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Constitution du dossier de surendettement

La constitution d’un dossier de surendettement passe par un CERFA à remplir mais aussi des justificatifs à joindre au dossier pour que la commission de surendettement puisse examiner la situation et proposer une solution adaptée.

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Comment déposer en ligne ?

Le dépôt d’un dossier de surendettement peut se faire par courrier, au guichet d’une antenne de la Banque de France mais également en ligne. Vous trouverez des explications sur cette démarche en ligne dans cette rubrique.

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Comprendre la procédure de surendettement

Découvrez dans cette rubrique tous les documents, articles, guides et infographies de la Banque de France qui vous expliquent ce qu’est la procédure de surendettement, comment elle fonctionne et quelles sont les conséquences d’un dépôt de dossier de surendettement.

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La poursuite des créanciers

Les créanciers peuvent engager des poursuites pour le paiement de leur créance. Cela peut passer par une saisie-vente, une saisie sur compte bancaire, une saisie sur salaire ou encore une saisie immobilière. Vous trouverez dans cette rubrique des informations sur toutes ces saisies.

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La phase amiable

La phase amiable avec les créanciers peut permettre de faire face à l’endettement. Cela peut passer par une rénégociation des crédits ou encore un regroupement de crédits. Vous trouverez dans cette rubrique tout ce que vous devez savoir sur le sujet.

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Boite à outils

Consultez les droits, simulez les prestations des familles que vous accompagnez, ou encore les aides pour l'amélioration de leur logement en quelques clics sur ces simulateurs.

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Les autres aides

D’autres aides sont envisageables qu’elles soient familiales, pour la scolarité des enfants ou encore des aides concernant la santé.

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Les aides énergie

L’isolation du logement est parfois une nécessité pour pouvoir réaliser des économies d’énergie et faire baisser la facture. Découvrez toutes les aides existantes dans cette rubrique.

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Les aides emploi/chômage

Des aides financières existent lorsque vous êtes sans emploi. Les plus connues sont le RSA (Revenu de Solidarité Active) ou les allocations chômage. Mais en cas de reprise d’activité, d’autres allocations peuvent être allouées aux usagers.

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Les aides au logement

Les aides au logement sont nombreuses. On peut y être éligible que l’on soit locataire ou propriétaire. De plus, en cas de difficultés à payer son loyer, d’autres aides ou dispositifs sont envisageables.

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