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Le droit au compte

Dans le cas où aucune banque ne veut ouvrir un compte à un bénéficiaire, il est possible de recourir à la procédure de droit au compte. Retrouvez toutes les informations nécessaires dans cette rubrique.

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Droit au compte

Associations - fondations - travailleurs sociaux : transmettre une demande de droit au compte au nom d’une personne en difficulté

Vous êtes intervenant social et rencontrez des personnes dépourvues de compte bancaire et qui ne parviennent pas à en ouvrir un ? Vous pouvez saisir la Banque de France pour mettre en œuvre la procédure de droit au compte au nom de la personne en difficulté.

Source
Banque de France
https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/intervenants-sociaux/droit-au-c…
Droit au compte
Droit au compte

Procédure de droit au compte
Temps de Lecture :
1 min

Vous êtes bénévole ou travailleur social ? Vous rencontrez des personnes dépourvues de compte bancaire, ou qui n'arrivent pas à en ouvrir un ? La Banque de France peut vous aider à agir.

Source
Banque de France
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Boite à outils

Retrouvez dans cette rubrique des simulateurs, des guides, un glossaire mais également le CERFA pour déposer un dossier de surendettement et une notice explicative pour vous aider à la constitution du dossier.

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Constitution du dossier de surendettement

La constitution d’un dossier de surendettement passe par un CERFA à remplir mais aussi des justificatifs à joindre au dossier pour que la commission de surendettement puisse examiner la situation et proposer une solution adaptée.

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Comment déposer en ligne ?

Le dépôt d’un dossier de surendettement peut se faire par courrier, au guichet d’une antenne de la Banque de France mais également en ligne. Vous trouverez des explications sur cette démarche en ligne dans cette rubrique.

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Comprendre la procédure de surendettement

Découvrez dans cette rubrique tous les documents, articles, guides et infographies de la Banque de France qui vous expliquent ce qu’est la procédure de surendettement, comment elle fonctionne et quelles sont les conséquences d’un dépôt de dossier de surendettement.

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La poursuite des créanciers

Les créanciers peuvent engager des poursuites pour le paiement de leur créance. Cela peut passer par une saisie-vente, une saisie sur compte bancaire, une saisie sur salaire ou encore une saisie immobilière. Vous trouverez dans cette rubrique des informations sur toutes ces saisies.

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La phase amiable

La phase amiable avec les créanciers peut permettre de faire face à l’endettement. Cela peut passer par une rénégociation des crédits ou encore un regroupement de crédits. Vous trouverez dans cette rubrique tout ce que vous devez savoir sur le sujet.

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Boite à outils

Consultez les droits, simulez les prestations des familles que vous accompagnez, ou encore les aides pour l'amélioration de leur logement en quelques clics sur ces simulateurs.

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Les autres aides

D’autres aides sont envisageables qu’elles soient familiales, pour la scolarité des enfants ou encore des aides concernant la santé.

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Les aides énergie

L’isolation du logement est parfois une nécessité pour pouvoir réaliser des économies d’énergie et faire baisser la facture. Découvrez toutes les aides existantes dans cette rubrique.

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