Constitution du dossier de surendettement
La constitution d’un dossier de surendettement passe par un CERFA à remplir mais aussi des justificatifs à joindre au dossier pour que la commission de surendettement puisse examiner la situation et proposer une solution adaptée.
Guide du surendettement
Vos droits, vos obligations, les solutions possibles, la vie de votre dossier
Qui peut déposer un dossier ?
Les justificatifs d'un dossier de surendettement
Pièce d'identité, relevés bancaires, courrier expliquant votre situation de surendettement... Découvrez la liste des justificatifs à joindre au dossier de surendettement.
Comment remplir un dossier de surendettement ?
La Banque de France vous apporte des réponses aux questions que vous pourriez avoir avant de remplir un dossier de surendettement.