Inclusion financière
L’inclusion financière est une offre de services financiers et bancaires, à faible coût, développée pour les personnes en situation de difficulté financière. Ces personnes sont parfois exclues des services bancaires et financiers traditionnels.
Les services bancaires et assurantiels sont aujourd’hui indispensables à une bonne intégration sociale.
L’accès à un compte bancaire
L’accès à un compte bancaire est primordial. Pour cela, dans le cas où l'usager n’arriverait pas par ses propres moyens à obtenir l’ouverture d’un compte bancaire (compte de dépôt), il peut se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui devra lui ouvrir un compte avec des services de base : c’est ce que l’on appelle le droit au compte.
Le plafonnement des frais bancaires (offre spécifique)
Pour les ménages à faibles revenus, il est également possible de bénéficier de l’offre spécifique à la clientèle fragile proposée par les banques.
Cette offre est réservée aux particuliers et est soumise à des conditions d’éligibilité :
- le dépôt d’un dossier de surendettement déclaré recevable, et tout au long de l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
- ou l’inscription depuis plus de 3 mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC)
- ou l’identification d’une situation de fragilité financière par la banque selon les revenus et les incidents constatés sur le compte bancaire (chaque banque définit ses propres critères)
L’accès à l’assurance
Certaines assurances sont obligatoires comme l’assurance responsabilité civile automobile pour les propriétaires d'un véhicule terrestre à moteur, ou encore l’assurance habitation pour les locataires. Or, il est possible de se heurter à un refus de la part des compagnies d’assurance. Il est alors envisageable de saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) dans les 15 jours suivant le refus de la compagnie d’assurance. Le BCT va obliger l’assureur choisi de garantir l’assurance obligatoire en fixant le montant des cotisations. L’accord du souscripteur sera recueilli.
L’accès au crédit
L’accès au crédit est également une problématique financière pour les personnes disposant de faibles revenus. Le microcrédit peut répondre à certains besoins : il peut notamment être sollicité pour financer un projet permettant le retour à l’emploi. Selon le projet, qu’il soit personnel ou professionnel, un microcrédit d’un montant maximal de 8.000€ ou 12.000€, remboursable sur 7 ou 5 ans maximum, peut être accordé. C’est un crédit accompagné puisque qu’un accompagnement social est mis en place, de la demande de financement jusqu’à la fin du remboursement.
Le droit au compte
Dans le cas où aucune banque ne veut ouvrir un compte à un bénéficiaire, il est possible de recourir à la procédure de droit au compte. Retrouvez toutes les informations nécessaires dans cette rubrique.
Associations - fondations - travailleurs sociaux : transmettre une demande de droit au compte au nom d’une personne en difficulté
Les fichiers d'incidents
Il existe trois fichiers tenus par la Banque de France : le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), le Fichier Central des Chèques (FCC), et le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). Retrouvez dans cette rubrique toutes les informations sur ces trois fichiers et comment les consulter auprès de la Banque de France.
Le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
Clientèle fragile et offre spécifique
L'offre spécifique passe par un plafonnement des frais bancaires. C'est une offre réservée aux clients en fragilité financière. Retrouvez dans cette rubrique toutes les informations sur l'offre spécifique et les conditions pour en bénéficier.
Le microcrédit
Le microcrédit permet un financement pour les personnes qui ne peuvent obtenir un crédit bancaire classique (faibles revenus et/ou situation de précarité sociale). Il finance des projets pour faciliter le retour vers l’emploi des personnes qui sont exclues du marché du travail (achat d'un véhicule par exemple). Retrouvez toutes les informations nécessaires sur le microcrédit dans cette rubrique.
L'accès à une assurance
Dans le cas où l'accès à une assurance est compromis, il est possible de se tourner vers le Bureau Central de Tarification (BCT). Retrouvez toutes les informations nécessaires et les démarches à entreprendre pour obtenir une assurance dans cette rubrique.
Boite à outils
FAQ, lettres-type, formulaires pour exercer le droit au compte... Retrouvez tous les outils nécessaires pour mettre en oeuvre l'inclusion financière des personnes en difficulté que vous accompagnez.
Formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique et pièces justificatives à fournir
