Boîte à outils

Les demandes liées à une difficulté de paiement sont examinées en fonction de la situation de chaque contribuable, le formulaire dûment complété permet de l'apprécier.

Vous pouvez soumettre votre dossier à la commission de surendettement située dans la succursale de la Banque de France de votre département.

Vous avez régularisé votre situation et vous demandez la levée de l’interdiction bancaire à votre banque.

Un de vos proches (parents, conjoint…) décède. Il convient d’alerter très rapidement l’agence bancaire dont il était client.

Votre assureur doit vous rappeler avec votre avis d’échéance la date limite pour résilier votre contrat au moins quinze jours avant la date butoir pour adresser votre courrier.

Si vous êtes en négociation avec votre assureur et que le délai arrive à son terme, écrivez-lui en recommandé avec avis de réception pour faire repartir le délai et conservez précieusement le récépissé postal.

Un de vos proches (parents, conjoint…) décède. Il convient d’alerter très rapidement l’agence bancaire dont il était client.

Les dispositions du code de la consommation protègent l’acquéreur qui n’obtient pas les prêts nécessaires au financement de l’opération immobilière projetée. Elles s’appliquent aussi bien à l’achat d’un appartement qu’à celui d’un terrain à construire.

Vous recevez un courrier d’une agence de recou­vrement, car vous avez oublié de régler en temps voulu votre dernière facture de téléphone. Comment réagir ?

Vous avez l'habitude de régler votre créancier par prélèvement. Vous lui adressez les nouvelles coordonnées bancaires (RIB) où il devra désormais présenter les prélèvements pour les sommes que vous lui devrez.