Gérer un incident de paiement

Vous êtes interdit bancaire ? Vous faites face à des incidents de paiements ? L’interdit bancaire sanctionne l’émission des chèques sans provision en général.

L’interdiction dure 5 ans maximum dès lors que vous avez réglé votre dette envers les bénéficiaires des chèques sans provision. Il faut savoir qu’être interdit bancaire signifie que votre banque peut modifier la convention de votre compte ou le clore.
Il faudra alors aller dans une autre banque de votre choix ou celle choisie par la Banque de France. Au final, même en étant interdit bancaire vous pouvez disposer d’une carte bleue, réaliser des virements… Les dépassements de découvert non autorisés ou les rejets de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement.

Dans ces cas, le payeur doit régulariser sa situation sous peine d’être contraint à payer des frais bancaires. La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans le Fichier des Central des Chèques (FCC) et dans le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). Retrouvez des guides, des vidéos et d'autres outils qui vous permettront de vous informer sur le sujet.

Régularisation

FAQ-3

Comment régulariser un chèque sans provision

Source : Service Public
FAQ
signature cheque

Le chèque sans provision

Source : La finance pour tous
Guide
logo dgccrf

Chèque sans provision

Source : DGCCRF
Guide
indemnisation amiable

Le recouvrement amiable des créances

Source : Institut National de la Consommation
faq

Définition

incident paiement fichiers

Interdit bancaire, incidents de paiement, comment ça marche ?

Source : Assurance Banque Epargne Info Service
Vidéo
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Incidents de paiement

Source : Service Public
FAQ
Maîtriser son budget

Frais bancaires pour incident

Source : Institut National de la Consommation
Vidéo

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Source : L'Agence Nouvelle des Solidarités Actives
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