Gérer un incident de paiement

Vous êtes interdit bancaire ? Vous faites face à des incidents de paiements ? Généralement, l’interdit bancaire sanctionne l’émission des chèques sans provision.

L’interdiction dure 5 ans maximum dès lors que vous avez réglé votre dette envers les bénéficiaires des chèques sans provision. Il faut savoir qu’être interdit bancaire signifie que votre banque peut modifier la convention de votre compte ou le clore.
Il faudra alors aller dans une autre banque de votre choix ou celle choisie par la Banque de France. Même en étant interdit bancaire, il vous est permis de disposer d’une carte bleue, de réaliser des virements, etc. Les dépassements de découvert non autorisés ou les rejets de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement.

Dans ces cas, le payeur doit régulariser sa situation sous peine d’être contraint au paiement des frais bancaires. La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans le Fichier des Central des Chèques (FCC) et dans le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). Retrouvez des guides, des vidéos et d'autres outils qui vous permettront de vous informer sur le sujet.

Définition

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Interdit bancaire, incidents de paiement, comment ça marche ?

Source : Assurance Banque Epargne Info Service
Vidéo
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Incidents de paiement

Source : Service Public
FAQ
Couple calculant ses impôts

Les fichiers d'incidents bancaires

Source : ABC de l'économie - Banque de France
Guide

La tarification bancaire en cas d'incident de paiement

Source : Institut National de la Consommation
Article

Régularisation de chèques sans provision

FAQ-3

Comment régulariser un chèque sans provision

Source : Service Public
FAQ
signature cheque

Le chèque sans provision

Source : La finance pour tous
Guide
logo dgccrf

Chèque sans provision

Source : DGCCRF
Guide
Logo site

Le Fichier Central des Chèques (FCC)

Source : Banque de France
Article

Chèque régularisé, demande de levée d'interdiction

Source : Les clés de la banque
Lettre type

En situation difficile

calculatrice et pièces de monnaie

Quelles solutions pour limiter les frais bancaires ?

Source : Institut National de la Consommation
Vidéo
Le guide de la tutelle

Demande de souscription à l'offre spécifique clientèle fragile

Source : Mes questions d'argent
Lettre type

Le solde bancaire insaisissable (SBI)

Source : Service public
Article

Comment gérer mon découvert ?

Source : ABEIS - Assurance Banque Epargne Info Service
Article

Incident de paiement

Source : Service Public
Article

Flyer Cellule Alerte Inclusion

Source : Banque de France
Document

Applications mobiles

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