Les créanciers peuvent engager des poursuites pour le paiement de leur créance. Cela peut passer par une saisie-vente, une saisie sur compte bancaire, une saisie sur salaire ou encore une saisie immobilière. Vous trouverez dans cette rubrique des informations sur toutes ces saisies.
Huissier de justice et recouvrement : ce qu’il faut savoir !
Consomag vous donne les clés pour comprendre dans quel cadre agit l’huissier de justice lors d’un recouvrement.
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant.
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
La saisie sur rémunération consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié pour rembourser sa dette.
Saisie sur compte bancaire (ou « saisie attribution »)
Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice peut faire une saisie sur votre ou vos comptes bancaires pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.
Le solde bancaire insaisissable (SBI)
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le SBI.
Saisie immobilière
Votre créancier peut demander à un commissaire de justice de saisir un bien immobilier vous appartenant.
Existe-il une prescription en matière de dettes ?
Comment savoir si la dette qu’on nous réclame est prescrite ?
La saisie du juge de l’exécution (JEX)
Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Selon votre situation, découvrez les informations à connaître.