Les créanciers peuvent engager des poursuites pour le paiement de leur créance. Cela peut passer par une saisie-vente, une saisie sur compte bancaire, une saisie sur salaire ou encore une saisie immobilière. Vous trouverez dans cette rubrique des informations sur toutes ces saisies.
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Temps de Lecture :
5 mn.
La saisie sur rémunération consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié pour rembourser sa dette.
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Service Public
Le solde bancaire insaisissable (SBI)
Temps de Lecture :
1 mn.
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le SBI.
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Service Public
Saisie immobilière
Temps de Lecture :
5 mn.
Votre créancier peut demander à un commissaire de justice de saisir un bien immobilier vous appartenant.
Source
Service Public
Existe-il une prescription en matière de dettes ?
Temps de Lecture :
2 min
Comment savoir si la dette qu’on nous réclame est prescrite ?
Source
INC
Source
Service public
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