Litige avec un placement

Si vous avez des difficultés avec votre conseiller financier, votre assureur ou votre courtier au sujet d’un produit d’épargne, sachez que vous avez la possibilité de formuler une réclamation et le professionnel doit vous répondre. De même si vous pensez que vous avez de l’argent sur un compte oublié ou que vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie d’une personne décédée, vous pouvez faire une recherche pour récupérer les sommes non réclamées.
 

Comment traiter une réclamation ?

Vous rencontrez une difficulté avec un de vos placements ? Vous estimez qu’une des opérations n’a pas été réalisée selon vos instructions ? Vous n’êtes donc pas satisfait des services de votre prestataire et vous souhaitez faire une réclamation.

Quel que soit le problème rencontré, cherchez d’abord une solution à l’amiable. Contactez d’abord votre conseiller habituel pour lui faire part de votre réclamation. Très souvent, celui-ci pourra vous fournir les explications nécessaires et trouver une solution à votre mécontentement.

Si le problème persiste, adressez un courrier manuscrit ou électronique au service réclamation de votre prestataire. Pour améliorer le traitement de votre réclamation, joignez à votre courrier tous les documents et justificatifs en votre possession qui permettront de comprendre le problème et de le résoudre. 

Si ces démarches n’aboutissent pas, vous pourrez saisir le médiateur compétent pour votre litige. Ses coordonnées doivent vous être communiquées par votre conseiller. Ce recours est gratuit. Pour votre action auprès du médiateur, constituer un dossier détaillé avec un exposé de vos griefs, les pièces justificatives et les échanges que vous aurez eus avec votre établissement dans le cadre de la réclamation. 

Toutefois, l’avis du médiateur n’engage pas les parties. Vous ou votre prestataire êtes libres d’accepter ou de refuser la solution proposée. Si la solution proposée ne vous convient pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige :

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. :
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
  • Attention, pour toute demande en justice pour un litige n'excédant pas 5 000 €, une tentative de conciliation ou de médiation est obligatoire.

Pour vos litiges en matière financière, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de autorités compétentes, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) pour les produits d’assurance et bancaire, et l’AMF (Autorité des marchés financiers) pour les instruments financiers. Leurs actions et les moyens de les contacter figurent sur leur site internet.
 

Comment chercher un compte ou une assurance vie oublié ?

Vous pensez avoir un compte bancaire ou un compte d’épargne oublié pour lequel vous n’avez pas récupéré votre argent. Vous pensez être le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie dont le souscripteur est décédé. Tout n’est pas perdu ! En principe les avoirs financiers deviennent inactifs, si le propriétaire ne s’est pas signalé au bout de 10 ans. Passé ce délai, l’établissement ou l’assureur transfert les avoirs à la Caisse des Dépôts et consignations. Celle-ci met à la disposition du public un service dénommé Ciclade qui permet gratuitement de rechercher des sommes issues de comptes bancaires, de livrets d’épargne, de compte d’épargne salariale et de contrats d’assurance-vie inactifs qui lui ont été transférés. Vous pouvez être concerné en tant que Titulaire, Souscripteur, Adhérent, Bénéficiaire ou Ayant-droit.

Les réclamations

Personne n’est à l’abri d’une incompréhension, voire d’un litige sur un placement. Vous n’êtes pas satisfait d’un des services de votre prestataire, vous êtes alors en droit de déposer une réclamation. Pour effectuer une réclamation, il est important de bien suivre la procédure définie par les autorités de surveillance (ACPR et AMF).

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Placements financiers : comment régler un litige ?

Source : ABEIS - Assurance Banque Épargne Info Service
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Que faire en cas de litige avec votre assureur, votre banquier ou votre intermédiaire financier ?

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La médiation

Vous n’êtes pas satisfait des suites qui ont été données à votre réclamation, vous pouvez alors solliciter le médiateur compétent pour votre problème. Celui-ci analysera votre dossier et fera une proposition pour trouver un arrangement amiable entre les deux parties.

Dans quels cas, puis-je avoir recours au médiateur de l'AMF ?

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Source : AMF - Autorité des Marchés Financiers
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Le Médiateur de l'AMF

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Régler un litige avec le médiateur de l'AMF

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Saisir un médiateur

Source : Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
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Les avoirs inactifs

Savez-vous qu'il est possible de rechercher gratuitement les sommes issues de livrets d’épargne, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie transférés à la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) ? En effet, les comptes restés trop longtemps inactifs sont transférés par votre établissement à la CDC.

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Ciclade, pour rechercher votre argent

Source : La caisse des dépôts
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Comment savoir si je suis bénéficiaire d'un contrat d’assurance vie ?

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Que devient l’argent des comptes inactifs ?

Source : Les clés de la banque
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