Maitrise de l'endettement et surendettement
En cas de difficultés à rembourser des dettes, il est important de réagir le plus tôt possible avant que la situation ne s’aggrave.
Il est parfois compliqué de faire face à un endettement. Le débiteur peut se retrouver dans l'obligation de faire face à des créances impayées et à des dettes accumulées, ce qui peut entrainer des poursuites judiciaires et des procédures d'exécution.
Le recouvrement de dettes amiable
Avant ces poursuites par les créanciers, une négociation ou un recouvrement amiable est envisageable. Il est également parfois possible de recourir au regroupement de crédits afin de réduire le montant des sommes à payer mensuellement.
Sachez aussi que pour certaines dettes, il est possible de solliciter un juge, auprès du tribunal judiciaire, pour obtenir un report ou un échelonnement, et ce pour 2 ans au maximum (délai de grâce).
Le dépôt d’un dossier de surendettement
Si les familles que vous accompagnez n’arrivent plus à faire face à leurs dettes, telles que les charges courantes (loyer, énergie, eau, …) et/ou mensualités de crédits, il est possible de déposer gratuitement un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et ainsi saisir la commission.
Cette démarche peut être mise en œuvre dès les premiers incidents de remboursement.
Le dossier de surendettement complet doit être déposé ou envoyé à l’unité Banque de France dont dépend le domicile de la famille. Il est également possible de déposer le dossier de surendettement en ligne.
Une solution pourra être apportée, après étude du dossier, par la commission de surendettement : cela peut passer par un réaménagement de dettes, un gel des dettes mais également, si la situation financière ne permet pas d’envisager un règlement des dettes, un effacement (procédure de rétablissement personnel).
La phase amiable
La phase amiable avec les créanciers peut permettre de faire face à l’endettement. Cela peut passer par une rénégociation des crédits ou encore un regroupement de crédits. Vous trouverez dans cette rubrique tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
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Que savoir avant de s’engager dans une opération de regroupement de crédit ?
Crédit immobilier : comment le renégocier ou le faire racheter ?
La poursuite des créanciers
Les créanciers peuvent engager des poursuites pour le paiement de leur créance. Cela peut passer par une saisie-vente, une saisie sur compte bancaire, une saisie sur salaire ou encore une saisie immobilière. Vous trouverez dans cette rubrique des informations sur toutes ces saisies.
Huissier de justice et recouvrement : ce qu’il faut savoir !
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Comprendre la procédure de surendettement
Découvrez dans cette rubrique tous les documents, articles, guides et infographies de la Banque de France qui vous expliquent ce qu’est la procédure de surendettement, comment elle fonctionne et quelles sont les conséquences d’un dépôt de dossier de surendettement.
Comment déposer en ligne ?
Le dépôt d’un dossier de surendettement peut se faire par courrier, au guichet d’une antenne de la Banque de France mais également en ligne. Vous trouverez des explications sur cette démarche en ligne dans cette rubrique.
Constitution du dossier de surendettement
La constitution d’un dossier de surendettement passe par un CERFA à remplir mais aussi des justificatifs à joindre au dossier pour que la commission de surendettement puisse examiner la situation et proposer une solution adaptée.
Boite à outils
Retrouvez dans cette rubrique des simulateurs, des guides, un glossaire mais également le CERFA pour déposer un dossier de surendettement et une notice explicative pour vous aider à la constitution du dossier.
Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
