Maitrise de l'endettement et surendettement

En cas de difficultés à rembourser des dettes, il est important de réagir le plus tôt possible avant que la situation ne s’aggrave.

Il est parfois compliqué de faire face à un endettement. Le débiteur peut se retrouver dans l'obligation de faire face à des créances impayées et à des dettes accumulées, ce qui peut entrainer des poursuites judiciaires et des procédures d'exécution.
 

Le recouvrement de dettes amiable

Avant ces poursuites par les créanciers, une négociation ou un recouvrement amiable est envisageable. Il est également parfois possible de recourir au regroupement de crédits afin de réduire le montant des sommes à payer mensuellement.

Sachez aussi que pour certaines dettes, il est possible de solliciter un juge, auprès du tribunal judiciaire, pour obtenir un report ou un échelonnement, et ce pour 2 ans au maximum (délai de grâce).
 

Le dépôt d’un dossier de surendettement

Si les familles que vous accompagnez n’arrivent plus à faire face à leurs dettes, telles que les charges courantes (loyer, énergie, eau, …) et/ou mensualités de crédits, il est possible de déposer gratuitement un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et ainsi saisir la commission.

Cette démarche peut être mise en œuvre dès les premiers incidents de remboursement.

Le dossier de surendettement complet doit être déposé ou envoyé à l’unité Banque de France dont dépend le domicile de la famille. Il est également possible de déposer le dossier de surendettement en ligne.

Une solution pourra être apportée, après étude du dossier, par la commission de surendettement : cela peut passer par un réaménagement de dettes, un gel des dettes mais également, si la situation financière ne permet pas d’envisager un règlement des dettes, un effacement (procédure de rétablissement personnel). 

La phase amiable

La phase amiable avec les créanciers peut permettre de faire face à l’endettement. Cela peut passer par une rénégociation des crédits ou encore un regroupement de crédits. Vous trouverez dans cette rubrique tout ce que vous devez savoir sur le sujet.

La poursuite des créanciers

Les créanciers peuvent engager des poursuites pour le paiement de leur créance. Cela peut passer par une saisie-vente, une saisie sur compte bancaire, une saisie sur salaire ou encore une saisie immobilière. Vous trouverez dans cette rubrique des informations sur toutes ces saisies.

location charges

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Source : Service public
Article
loupe relevé

Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

Source : Service Public
Article

Le solde bancaire insaisissable (SBI)

Source : Service public
Article

La saisie-vente

Source : Service public
Article

Saisie immobilière

Source : Service Public
Article

La saisie du juge de l’exécution

Source : Service public
Article

Comprendre la procédure de surendettement

Découvrez dans cette rubrique tous les documents, articles, guides et infographies de la Banque de France qui vous expliquent ce qu’est la procédure de surendettement, comment elle fonctionne et quelles sont les conséquences d’un dépôt de dossier de surendettement.

image liste

Comprendre la procédure de surendettement

Source : Banque de France
Article

Comment déposer en ligne ?

Le dépôt d’un dossier de surendettement peut se faire par courrier, au guichet d’une antenne de la Banque de France mais également en ligne. Vous trouverez des explications sur cette démarche en ligne dans cette rubrique.

ordinateur services bancaires a distance

Déposer un dossier de surendettement

Source : Banque de France
Article
vignette suren en ligne

La déclaration de surendettement en ligne

Source : Mes questions d'argent
Article

Constitution du dossier de surendettement

La constitution d’un dossier de surendettement passe par un CERFA à remplir mais aussi des justificatifs à joindre au dossier pour que la commission de surendettement puisse examiner la situation et proposer une solution adaptée.

copie écran de la première page du guide

Guide du surendettement

Source : Banque de France
Guide
Qui peut déposer un dossier ?

Qui peut déposer un dossier ?

Source : Banque de France
FAQ
check list

Les justificatifs d'un dossier de surendettement

Source : Banque de France
Document
Comment remplir un dossier de surendettement ?

Comment remplir un dossier de surendettement ?

Source : Banque de France
Vidéo

Boite à outils

Retrouvez dans cette rubrique des simulateurs, des guides, un glossaire mais également le CERFA pour déposer un dossier de surendettement et une notice explicative pour vous aider à la constitution du dossier.

fiche de paie

Saisies sur rémunérations

Source : Justice.fr
Simulateur
copie écran d'un formulaire

Télécharger un formulaire de surendettement

Source : Banque de France
Guide

Notice explicative pour compléter l'imprimé

Source : Banque de France
Guide

Le surendettement en 10 questions

Source : Banque de France
FAQ