Démarches
Consultez ici les articles et guide de nos partenaires pour connaitre toutes les démarches à réaliser suite à un accident.
Si vous êtes victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.