Être en situation de surendettement

Si vous rencontrez des difficultés financières limitées et passagères, vous n’êtes pas en situation de surendettement. Cependant, vous devez tout de même essayer d’équilibrer votre budget et éviter de vous endetter davantage. Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à faire le point sur son budget et à utiliser tous les outils de gestion budgétaire comme par exemple les applications mobiles  Pilote Budget et Pilote Dépenses. Si vous ne vous en sortez pas seul, il existe de nombreux interlocuteurs qui peuvent vous aider à trouver des solutions face à vos difficultés financières comme par exemple les Points Conseil Budget ou le Centre Communal d’Action Sociale de votre département. Vous pouvez également contacter votre banquier qui pourra vous proposer plusieurs solutions pour vous aider à rééquilibrer votre budget.

En revanche, si vous n’arrivez plus, malgré vos efforts, à payer vos dettes courantes comme par exemple le loyer, les factures d’énergie, d’eau ou encore les mensualités d’un crédit, c’est que vous êtes en situation de surendettement. Dans ce cas, vous pouvez avoir recours à la procédure de surendettement.

Comment fonctionne la procédure de surendettement ?

La procédure de surendettement est gratuite. Il suffit de remplir un dossier de surendettement et de l’adresser à l’unité de la Banque de France dont dépend votre domicile. Attention, la procédure de surendettement ne concerne que les dettes personnelles. Toutefois, depuis juin 2020, les dettes professionnelles peuvent être prises en compte dans certaines conditions.

Un dossier de surendettement peut également être déposé en ligne depuis décembre 2020.

Votre dossier sera alors examiné pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la procédure car cela n’est pas automatique ! C’est la commission de surendettement qui se prononcera sur la recevabilité de votre dossier de surendettement. Votre dossier sera déclaré irrecevable si vous n’êtes pas vraiment en situation de surendettement ou si vous êtes de mauvaise foi par exemple. L’instruction du dossier par la commission peut prendre plusieurs mois alors, patience !

La commission peut proposer plusieurs solutions en fonction de la gravité de la situation de surendettement :

• Si la dette est remboursable, ce que l’on appelle un plan conventionnel de redressement (si un accord est trouvé entre les créanciers et le débiteur sur les modalités de remboursement) ou des mesures imposées par la commission.

• Si la dette est non remboursable, ce que l’on appelle un rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement des dettes, avec liquidation judiciaire si vous disposez d’un patrimoine qui peut être vendu ou sans liquidation judiciaire si vous n’en possédez pas.

Quelles sont les conséquences du surendettement ?

Il faut savoir que dès le dépôt de votre dossier de surendettement et durant toute la procédure, vous êtes inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Vous resterez fiché pour une durée de 7 ans au maximum. Ce ficher peut être consulté par les banques, ce qui pourra vous empêcher de souscrire de nouveaux crédits. En effet, être fiché à la Banque de France ne constitue pas en soit une interdiction d’emprunter mais les banques seront peu enclines à prêter de l’argent à une personne déjà surendettée.

À ce stade de la procédure, vous devez continuer à payer vos factures et régler vos dettes. Cela change quand votre dossier de surendettement est déclaré recevable par la commission de surendettement. Dans ce cas, vous ne devez plus régler vos dettes en retard, rembourser vos crédits, aggraver votre endettement en utilisant vos cartes de crédit ou en souscrivant de nouveaux crédits, ni vendre des éléments de votre patrimoine. Les saisies en cours sont suspendues dans la limite de 2 ans. Vos créanciers et votre banquier sont informés de la recevabilité de votre dossier de surendettement ais vous avez droit au maintien de votre compte bancaire et à des moyens de paiement adaptés à votre situation.