Être en situation de surendettement

Vous vous demandez ce qu’est le surendettement ? Il s'agit du moment où vous n’êtes plus en capacité de régler vos factures ou vos échéances de crédit personnel.

Cette rubrique vous aide à réaliser les démarches pas à pas, en cas de situation de surendettement. Il existe une commission de surendettement dans chaque département et ce portail vous indique tous les lieux d’accueil et d’information pouvant vous accompagner dans la constitution de votre dossier de surendettement. La commission de surendettement vous aide à trouver gratuitement des solutions à vos difficultés financières.

Pour déposer un dossier de surendettement, il existe certaines conditions : vous êtes un particulier dans l’impossibilité de payer vos charges ou vos dettes personnelles et vous êtes domicilié en France, français ou étranger. Si vous remplissez les conditions précédentes vous trouverez le formulaire de déclaration dans cette rubrique. Une fois le dossier rempli, n’oubliez pas de le remettre, avec les pièces justificatives demandées dans un accueil de la Banque de France de votre département.

Vous trouverez les adresses en cliquant sur votre département sur la carte de France. Quand votre dossier est déposé, la commission de surendettement se réunit pour l’étudier et trouver une solution adaptée à votre situation. À savoir qu'à compter du dépôt, vous devez continuer ou reprendre le paiement de vos charges courantes. Retrouvez toute la procédure détaillée sur cette page.