Être en situation de surendettement
Vous vous demandez ce qu’est le surendettement ? C’est lorsque vous n’êtes plus en capacité de régler vos factures ou vos échéances de crédit personnel.
Cette rubrique vous aide, pas à pas, à réaliser les démarches en cas d’une situation de surendettement. Il existe une commission de surendettement dans chaque département. Le portail vous indique tous les lieux d’accueil et d’information pour vous accompagner dans la constitution de votre dossier de surendettement. La commission de surendettement vous aide gratuitement à trouver des solutions à vos difficultés financières.
Pour déposer un dossier de surendettement, il existe certaines conditions : vous êtes un particulier, dans l’impossibilité de payer vos charges ou vos dettes personnelles et vous êtes domicilié en France, français ou étranger. Si vous remplissez les conditions précédentes vous trouverez le formulaire de déclaration dans cette rubrique. Une fois le dossier rempli, n’oubliez pas de le remettre, avec les pièces justificatives demandées dans un accueil de la Banque de France de votre département.
Vous trouverez les adresses en cliquant sur votre département sur la carte de France. Dès lors que votre dossier est déposé, la commission de surendettement se réunit pour l’étudier et trouver une solution adaptée à votre situation. À savoir, à compter du dépôt, vous devez continuer ou reprendre le paiement de vos charges courantes. Retrouvez toute la procédure détaillée sur cette page.
Qu'est-ce que le surendettement ?
Procédure de surendettement : comment ça marche ?
A la suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la Commission de surendettement
Comment saisir la commission de surendettement ?
Comment remplir un dossier de surendettement ?
Vous déposez un dossier auprès de la Commission de surendettement
Déposer mon dossier de surendettement
Je dépose un dossier seul(e), est-ce que ma(mon) conjoint(e) sera concerné(e) ?
Mon dossier est recevable
Mon dossier est irrecevable
Et après ?
FAQ
Qui peut déposer un dossier ?
Je dépose un dossier seul(e), est-ce que ma(mon) conjoint(e) sera concerné(e) ?
Où déposer un dossier de surendettement ?
Quelles solutions la commission peut-elle mettre en place ?
Quelle est la procédure après le dépôt du dossier ?
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