Être en situation de surendettement

Vous vous demandez ce qu’est le surendettement ? C’est lorsque vous n’êtes plus en capacité de régler vos factures ou vos échéances de crédit personnel.

Cette rubrique vous aide, pas à pas, à réaliser les démarches en cas d’une situation de surendettement. Il existe une commission de surendettement dans chaque département. Le portail vous indique tous les lieux d’accueil et d’information pour vous accompagner dans la constitution de votre dossier de surendettement. La commission de surendettement vous aide gratuitement à trouver des solutions à vos difficultés financières.

Pour déposer un dossier de surendettement, il existe certaines conditions : vous êtes un particulier, dans l’impossibilité de payer vos charges ou vos dettes personnelles et vous êtes domicilié en France, français ou étranger. Si vous remplissez les conditions précédentes vous trouverez le formulaire de déclaration dans cette rubrique. Une fois le dossier rempli, n’oubliez pas de le remettre, avec les pièces justificatives demandées dans un accueil de la Banque de France de votre département.

Vous trouverez les adresses en cliquant sur votre département sur la carte de France. Dès lors que votre dossier est déposé, la commission de surendettement se réunit pour l’étudier et trouver une solution adaptée à votre situation. À savoir, à compter du dépôt, vous devez continuer ou reprendre le paiement de vos charges courantes. Retrouvez toute la procédure détaillée sur cette page.

Qu'est-ce que le surendettement ?

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Le surendettement en bref

Source : Banque de France
Article
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Définition du surendettement

Source : La finance pour tous
Article

Procédure de surendettement : comment ça marche ?

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La procédure de surendettement en vidéo

Source : Assurance Banque Epargne Info Service
Vidéo
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Surendettement : suppression de l'homologation judiciaire

Source : Ministère de la Justice
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Dépôt d'un dossier de surendettement : mode d'emploi

Source : La finance pour tous
Article

Comment remplir un dossier de surendettement ?

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Guide du surendettement

Source : Banque de France
Guide
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Télécharger un formulaire de surendettement

Source : Banque de France
Guide
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Notice explicative pour compléter l'imprimé

Source : Banque de France
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Vous déposez un dossier auprès de la Commission de surendettement

Source : Institut National de la Consommation
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Déposer mon dossier de surendettement

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Qui peut déposer un dossier ?

Source : Banque de France
FAQ
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Où déposer un dossier de surendettement ?

Source : Banque de France
FAQ
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Implantations de la Banque de France

Source : Banque de France
Article

Mon dossier est recevable

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La procédure schématisée

Source : Banque de France
infographie
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Procédure devant la commission de surendettement

Source : La finance pour tous
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Le plan conventionnel de redressement

Source : Service Public
Article
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La procédure de rétablissement personnel

Source : Service Public
Article

Mon dossier est irrecevable

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Quels sont les recours ?

Source : Cresus
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Recours contre le rejet d'un dossier de surendettement

Source : Service Public
Lettre type

Et après ?

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Ne plus être fiché Banque de France

Source : La finance pour tous
faq
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