Être en situation de surendettement

Vous vous demandez ce qu’est le surendettement ? Il s'agit du moment où vous n’êtes plus en capacité de régler vos factures ou vos échéances de crédit personnel.

Cette rubrique vous aide à réaliser les démarches pas à pas, en cas de situation de surendettement. Il existe une commission de surendettement dans chaque département et ce portail vous indique tous les lieux d’accueil et d’information pouvant vous accompagner dans la constitution de votre dossier de surendettement. La commission de surendettement vous aide à trouver gratuitement des solutions à vos difficultés financières.

Pour déposer un dossier de surendettement, il existe certaines conditions : vous êtes un particulier dans l’impossibilité de payer vos charges ou vos dettes personnelles et vous êtes domicilié en France, français ou étranger. Si vous remplissez les conditions précédentes vous trouverez le formulaire de déclaration dans cette rubrique. Une fois le dossier rempli, n’oubliez pas de le remettre, avec les pièces justificatives demandées dans un accueil de la Banque de France de votre département.

Vous trouverez les adresses en cliquant sur votre département sur la carte de France. Quand votre dossier est déposé, la commission de surendettement se réunit pour l’étudier et trouver une solution adaptée à votre situation. À savoir qu'à compter du dépôt, vous devez continuer ou reprendre le paiement de vos charges courantes. Retrouvez toute la procédure détaillée sur cette page.

Comprendre la procédure de surendettement

Qu'est-ce que le surendettement ?

Comprendre la procédure de surendettement

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La procédure schématisée

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Le surendettement en bref

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L’enquête typologique 2020

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Comment déposer en ligne ?

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La déclaration de surendettement en ligne

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Le dépôt en ligne : vos questions

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Déposer un dossier

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Comment remplir un dossier de surendettement ?

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Guide du surendettement

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Télécharger un formulaire de surendettement

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Notice explicative pour compléter l'imprimé

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Les justificatifs d'un dossier de surendettement

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Déposer mon dossier de surendettement

Instruction du dossier de surendettement

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Application PiloteBudget : pour gérer son budget

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Nous avons distingué les catégories de budget les plus courantes pour vous aider à mieux découper votre budget et à ne rien oublier.

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Source : L'Agence Nouvelle des Solidarités Actives