Afin d’aboutir à un accord amiable, il est possible de vous faire aider par un médiateur qui est un professionnel neutre et impartial.

Vous êtes en conflit avec un voisin, votre propriétaire ou votre locataire ? Vous pouvez faire appel à un médiateur civil.

Pour les assurances obligatoires, auto ou risques locatifs, vous pouvez faire appel au Bureau central de tarification (BCT).

Vous rencontrez une difficulté pour accéder au marché de l'assurance notamment en matière de construction, de responsabilité civile locative ou d'automobile... Un organisme peut vous venir en aide : le BCT. 

Le bureau central de tarification est une autorité administrative en charge de garantir l’obligation d’assurance.

Vérifiez si vous êtes éligible aux dispositifs dédiés à la clientèle financièrement fragile : le plafonnement des frais d’incidents bancaires et l’offre spécifique clientèle fragile.

Comprendre ce que signifie être fiché au fichier central des chèques (FCC) et comment régulariser sa situation.

Comprendre ce que signifie être fiché au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et comment régulariser sa situation.

« Fiché Banque de France », « interdit bancaire », etc. Vous souhaitez comprendre ce que cela signifie ? Savoir si vous êtes inscrit dans les fichiers d’incidents de paiement ? Quelles sont les conséquences de ce fichage ?

Vous êtes intervenant social et rencontrez des personnes dépourvues de compte bancaire et qui ne parviennent pas à en ouvrir un ? Vous pouvez saisir la Banque de France pour mettre en œuvre la procédure de droit au compte.

 Si malgré vos démarches vous n’arrivez pas à ouvrir un compte, vous pouvez exercer votre droit au compte. La Banque de France vous accompagne dans cette démarche.

Pièce d'identité, relevés bancaires, courrier expliquant votre situation de surendettement... Découvrez la liste des justificatifs à joindre au dossier de surendettement.

Cette procédure est gratuite et mise en œuvre par la Banque de France : retrouvez ici comment en bénéficier.

La procédure de surendettement est un service public dont le traitement est mis en œuvre par la Banque de France.

Vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant.

La saisie sur rémunération consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié pour rembourser sa dette.

Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice peut faire une saisie sur votre ou vos comptes bancaires pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le SBI.

Votre créancier peut demander à un commissaire de justice de saisir un bien immobilier vous appartenant.

Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Selon votre situation, découvrez les informations à connaître.