Questions/réponses sur les fichiers d'incidents

Des questions sur les fichiers d'incidents bancaires ? M. EDUCFI a toutes les réponses !

(Question) Monsieur EDUCFI, j'ai fait un chèque de caution pour réserver une maison de vacances. Le propriétaire l'a encaissé alors qu'il m'avait assurée ne pas le faire. Avait-il le droit ?

(Réponse) Si vous émettez un chèque, son bénéficiaire a 1 an et 8 jours pour l'encaisser même si vous aviez un accorda vec lui. C'est son droit.
Mon conseil : Avant de remettre un chèque à quelqu'un, vérifiez que vous avez assez d'argent sur votre compte jusqu'à son encaissement. Si ce n'est pas le cas, le chèque sera rejeté et votre banque en informera la Banque de France (BDF). Vous serez alors fichée.

(Question) Je suis fichée pour un chèque impayé. Que fois-je faire pour être défichée ?

(Réponse) Pour être défiché, il faut obligatoirement régler ce que vous devez. Donc pour régulariser un chèque impayé, vous avez 3 solutions :

1. Vous payez la personne en liquide, vous récupérez le chèque que vous remettrez à votre banquier.
   Attention, si la banquier n'a pas le chèque, vous ne serez pas défichée.
2. Dès que vous avez assez d'argent sur votre compte, le bénéficiaire représente le chèque. Le chèque est débité et vous le prouvez à votre banquier par un copie de votre relevé bancaire.
   Attention, si le chèque a plus d'un an et 8 jours, cette solution n'est pas valable.
3. Vous demandez à votre banque par courrier, de bloquer une somme du même montant que le chèque. C'est une provision bloquée. Précisez bien qu'elle doit servir à payer ce chèque.
   Attention, si le chèque n'est pas représenté au bout d'un an, la somme bloquée vous sera rendue. Vous serez défichée mais la dette ne sera pas payée.

(Question) Et pour un crédit, comment faire pour être défichée ?

(Réponse) Contactez votre banquier au plus tôt pour connaître le montant qu'il vous reste à rembourser. Il vous faudra ensuite rembourser tous les retards de paiement, sauf si le banquier vous demande de rembourser votre crédit en totalité. Ce n'est qu'à ce moment que le fichage sera levé sur le fichier des incidents de remboursements de crédit aux particuliers (FICP).

(Question) Mais je n'ai pas une somme pareille monsieur EDUCFI ?!

(Réponse) Dans ce cas, il vous faut négocier un accord avec votre banque pour étaler le remboursement en plusieurs fois. Attention, la levée du fichage interviendra seulement lorsque vous aurez remboursé votre dernière échéance.

(Question) Et si je ne trouve pas d'accord avec mon banquier et que je ne peux vraiment pas rembourser mon crédit ?

(Réponse) Vous resterez alors fichée pendant 5 ans maximum à partir de la date du 1er incident déclaré. La date à laquelle vous serez radiée du fichier sera indiquée dans un document remis par votre banque. Vous ne serez plus fichée mais cette somme sera due.

(Question) Ma banque m'a refusé un prêt alors que je ne suis plus fichée. A-t-elle le droit de garder la trace d'un ancien fichage ?

(Réponse) Il n'existe pas de droit au crédit. Votre banque est donc libre d'accepter ou non votre prêt. Si elle refuse, elle n'a pas l'obligation de vous dire pourquoi.

La CNIL autorise les établissements financiers à garder une trace d'un incident dans leurs fichiers uniquement dans le cas où l'établissement est à l'origine de la déclaration, et qui concerne ses propres clients.

(Question) Mais au fait, c'est quoi la CNIL ?

(Réponse) La CNIL est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés qui veille à ce que l'informatique ne porte pas atteinte aux droits de l'homme, à la vie privée et à la liberté des concitoyens français.

(Question) J'avais un crédit auprès de ma banque pour lequel j'étais fichée. Grâce à un prêt d'une amie, j'ai pu le rembourser totalement mais d'après ma banque, je suis encore fichée. Pourquoi ?

(Réponse) Pour être défiché, vous devez avoir remboursé les paiements en retard plus les intérêts et pénalités prévus dans votre contrat. Dès que votre banque reçoit les fonds, elle doit demander à la Banque de France, de supprimer votre inscription au FICP dans les 4 jours ouvrés. À la réception de la demande, la Banque de France procède à la radiation : le FICP est mis à jour immédiatement.

(Question) J'ai remboursé toutes mes dettes mais ma banque refuse de demander à la Banque de France de me déficher ! Qui peut m'aider ?

(Réponse) Si vous avez tout essayé pour régler un problème avec votre agence bancaire et son service clientèle, un médiateur peut vous aider. 

Toutes les banques doivent désigner un médiateur. Ses coordonnées et les modalités pour le contacter sont précisées dans votre convention de compte et sur votre relevé de compte. 

Le médiateur doit vous proposer des solutions dans les 3 mois de sa saisine.

C'est une procédure gratuite.

En tout dernier recours, vous pouvez engager une action en justice.