Les demandes liées à une difficulté de paiement sont examinées en fonction de la situation de chaque contribuable, le formulaire dûment complété permet de l'apprécier.
Image
Logo sticky
Boîte à outils
Lettre type
Récépissé de dépôt en main propre d'une demande d'ouverture de compte
Temps de Lecture:
1 mn.
Source :
Banque de France
Lettre type
Pouvoir pour une demande d'ouverture de procédure collective et/ou de surendettement
Temps de Lecture:
1 mn.
Source :
Infogreffe
Lettre type
Impôt : formulaire de demande de remise gracieuse
Temps de Lecture:
2 min
Source :
impots.gouv.fr
Lettre type
Votre banque ferme votre compte bancaire sans vous en avoir averti(e). Vous protestez
Temps de Lecture:
1 min
Source :
INC
Lettre type
À la suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la Commission de surendettement
Temps de Lecture:
1 mn.
Vous pouvez soumettre votre dossier à la commission de surendettement située dans la succursale de la Banque de France de votre département.
Source :
INC
Lettre type
Chèque régularisé, demande de levée d'interdiction
Temps de Lecture:
1 mn.
Vous avez régularisé votre situation et vous demandez la levée de l’interdiction bancaire à votre banque.
Source :
Les clés de la banque
Lettre type
Notifier à sa banque le décès du titulaire d’un compte bancaire
Temps de Lecture:
2 min
Un de vos proches (parents, conjoint…) décède. Il convient d’alerter très rapidement l’agence bancaire dont il était client.
Source :
INC
Lettre type
Vous déménagez et souhaitez résilier votre contrat multirisque habitation avant son échéance
Temps de Lecture:
1 min
Source :
INC
Lettre type
Contrat d'assurance-vie ou de capitalisation : comment se rétracter ?
Temps de Lecture:
2 min
Source :
INC
Lettre type
Vous voulez racheter votre contrat d’assurance-vie ou de capitalisation
Temps de Lecture:
2 min
Source :
INC
Lettre type
Vous résiliez votre assurance à la suite de la vente de votre véhicule
Temps de Lecture:
2 min
Source :
INC
Lettre type
Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige
Temps de Lecture:
2 min
Si vous n’obtenez pas satisfaction auprès de votre interlocuteur, de sa hiérarchie et du service consommateurs, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation désigné par votre assureur.
Source :
INC
Lettre type
Vous résiliez votre contrat à son échéance alors que vous n'avez pas été informé dans les délais de votre faculté de résiliation
Temps de Lecture:
2 min
Votre assureur doit vous rappeler avec votre avis d’échéance la date limite pour résilier votre contrat au moins quinze jours avant la date butoir pour adresser votre courrier.
Source :
INC
Lettre type
À la suite d’un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser
Temps de Lecture:
2 min
Si vous êtes en négociation avec votre assureur et que le délai arrive à son terme, écrivez-lui en recommandé avec avis de réception pour faire repartir le délai et conservez précieusement le récépissé postal.
Source :
INC
Lettre type
Votre chéquier a disparu. Vous faites opposition
Temps de Lecture:
1 min
Source :
INC
Lettre type
Comment notifier le décès d'une personne à sa banque ?
Temps de Lecture:
2 min
Un de vos proches (parents, conjoint…) décède. Il convient d’alerter très rapidement l’agence bancaire dont il était client.
Source :
INC
Lettre type
Vous demandez la fermeture de votre compte de dépôt
Temps de Lecture:
1 mn.
Source :
INC
Lettre type
Demande de souscription à l'offre spécifique clientèle fragile
Temps de Lecture:
1 mn.
Source :
Mes questions d'argent
Document
Lettre type
Formulaire de demande de droit au compte pour une personne morale et pièces justificatives à fournir
Temps de Lecture:
1 mn.
Source :
Banque de France
Lettre type
Vous demandez l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage
Temps de Lecture:
1 min
Source :
INC
Lettre type
Notification de départ à la retraite du salarié
Temps de Lecture:
5 min
Source :
Service Public
Lettre type
Faire une réclamation
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Mes questions d'argent
Document
Lettre type
Demande d'attestation de refus d'ouverture d'un compte bancaire
Temps de Lecture:
1 mn.
Source :
Mes questions d'argent
Document
Lettre type
Demande de restitution de l'acompte versé
Temps de Lecture:
2 min
Source :
cdc-habitat
Lettre type
Résilier le bail de votre logement
Temps de Lecture:
2 min
Source :
cdc-habitat
Lettre type
Assurance : vous souhaitez résilier en cours de contrat (à tout moment après une année)
Temps de Lecture:
1 min
Source :
INC
Lettre type
Votre carte bancaire a disparu. Vous faites opposition auprès de votre banque
Temps de Lecture:
1 mn.
Source :
INC
Lettre type
Formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique et pièces justificatives à fournir
Temps de Lecture:
1 mn.
Source :
Banque de France
Lettre type
Déclaration de sinistre - Garantie des accidents de la vie (GAV)
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Mes questions d'argent
Document
Lettre type
Déblocage anticipé du Plan Epargne Retraite (PER)
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Mes questions d'argent
Document
Lettre type
Changement de bénéficiaire - assurance-vie
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Mes questions d'argent
Document
Lettre type
Procuration bancaire
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Mes questions d'argent
Document
Lettre type
Demande de remise gracieuse - trop perçu CAF
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Mes questions d'argent
Document
Lettre type
Prêt immobilier refusé : vous demandez le remboursement de l’acompte versé au constructeur
Temps de Lecture:
2 min
Les dispositions du code de la consommation protègent l’acquéreur qui n’obtient pas les prêts nécessaires au financement de l’opération immobilière projetée. Elles s’appliquent aussi bien à l’achat d’un appartement qu’à celui d’un terrain à construire.
Source :
INC
Lettre type
Demander un congé de proche aidant
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Service Public
Lettre type
Demande de congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Service Public
Lettre type
Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Service Public
Lettre type
Reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Temps de Lecture:
5 min
Source :
impots.gouv.fr
Lettre type
Demande de clôture de livret A
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Les clés de la banque
Lettre type
Crédit : comment demander des délais de paiement ?
Temps de Lecture:
1 min
Source :
INC
Lettre type
Demande de déblocage anticipé du Plan Épargne Entreprise (PEE)
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Les clés de la banque
Lettre type
Régularisation par blocage de provision
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Les clés de la banque
Lettre type
Demande de nouvelle présentation d’un chèque – compte approvisionné
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Les clés de la banque
Lettre type
Rappel : le solde bancaire insaisissable est automatique
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Les clés de la banque
Lettre type
Demande de transfert d’un produit d’épargne
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Les clés de la banque
Lettre type
Recouvrement amiable de créances
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Que choisir
Lettre type
Demande unique de retraite de base de réversion
Temps de Lecture:
2 min
Source :
L'Assurance Retraite
Lettre type
Une société de recouvrement me réclame des frais : comment réagir ?
Temps de Lecture:
2 min
Vous recevez un courrier d’une agence de recouvrement, car vous avez oublié de régler en temps voulu votre dernière facture de téléphone. Comment réagir ?
Source :
INC
Lettre type
Demande anticipée d’assurance – AERAS
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Les clés de la banque
Lettre type
Recours à la commission de médiation de la convention AERAS
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Les clés de la banque
Lettre type
Vos bagages enregistrés auprès d’une compagnie aérienne européenne ont été abîmés
Temps de Lecture:
2 min
Source :
INC
Lettre type
Votre avion est arrivé avec un retard d’au moins trois heures
Temps de Lecture:
2 min
Source :
INC
Lettre type
Demande de résiliation d'un contrat de téléphonie mobile
Temps de Lecture:
2 min
Source :
economie.gouv.fr
Lettre type
Vous souhaitez contester une facture de téléphonie ou d’accès à Internet
Temps de Lecture:
2 min
Source :
INC
Lettre type
Contestation du montant des charges locatives
Temps de Lecture:
2 min
Source :
ANIL
Lettre type
Vous déclarez une modification de risque à votre assureur
Temps de Lecture:
2 min
Source :
INC
Lettre type
Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Institut National de la Consommation
Lettre type
Demander la mise à disposition de justificatifs de charges locatives
Temps de Lecture:
2 min
Source :
ANIL
Lettre type
Désolidariser un compte-joint
Temps de Lecture:
1 mn.
Source :
Service Public
Lettre type
Dénoncer un compte-joint auprès de la banque
Temps de Lecture:
1 mn.
Source :
Service Public
Lettre type
Contester une révision de loyer en cours de bail
Temps de Lecture:
2 min
Source :
ANIL
Lettre type
Vous demandez le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de votre carte bancaire
Temps de Lecture:
1 min
Source :
INC
Lettre type
Vous demandez à votre bailleur l’autorisation de sous-louer tout ou partie de votre logement
Temps de Lecture:
2 min
Source :
INC
Lettre type
Recours contre le rejet d'un dossier de surendettement
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Service Public
Lettre type
Demande de capital décès
Temps de Lecture:
2 min
Le capital décès est un droit garanti par l'assurance décès des personnes exerçant une activité salariée. Il s'agit en priorité d'un secours d'urgence destiné aux personnes qui étaient à la charge de l'assuré au moment de son décès.
Source :
Ameli
Lettre type
Vous demandez des délais pour régler un rappel de charges locatives important
Temps de Lecture:
2 min
Source :
INC
Lettre type
Vous demandez des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Temps de Lecture:
2 min
Source :
INC
Lettre type
De grosses réparations sont nécessaires. C’est au propriétaire qu’elles incombent
Temps de Lecture:
2 min
Source :
INC
Lettre type
Démarches et formalités obligatoires après un décès
Temps de Lecture:
5 min
Source :
Association Française d'Information Funéraire
Lettre type
Demande de remboursement de dépôt de garantie non restitué
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Service Public
Lettre type
Demander le versement de la pension alimentaire
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Service Public
Lettre type
Vous avez résilié votre contrat d'assurance auto. Vous demandez votre relevé d'information.
Temps de Lecture:
2 min
Source :
INC
Lettre type
Vous contestez une opération figurant sur votre relevé de compte
Temps de Lecture:
1 mn.
Source :
INC
Lettre type
Modèle de fiche standardisée d'information d'assurance emprunteur des prêts immobiliers
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Ccsfin
Lettre type
Modification du contrat d'assurance
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Que choisir
Lettre type
Demande d'accès aux informations des fichiers d’incidents bancaires
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Mes questions d'argent
Document
Lettre type
Formulaire d'aide au paiement d'une complémentaire santé
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Ameli
Lettre type
La banque de l’un de vos amis vous demande de payer à sa place, car vous vous étiez porté caution
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Institut National de la Consommation
Lettre type
Vous avez renoncé à un crédit affecté dans les quatorze jours. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé au vendeur
Temps de Lecture:
1 min
Source :
INC
Lettre type
Vous souhaitez obtenir des précisions sur une offre de prêt immobilier
Temps de Lecture:
1 min
Source :
INC
Lettre type
Comment se rétracter d'un crédit souscrit ?
Temps de Lecture:
1 min
Source :
INC
Lettre type
L’ordre de Bourse que vous avez passé a été mal exécuté. Vous demandez à votre banque de régulariser l’opération
Temps de Lecture:
1 min
Source :
INC
Lettre type
Vous demandez un découvert occasionnel pour quelques jours
Temps de Lecture:
1 min
Source :
INC
Lettre type
Confirmation d'opposition par écrit de chèque perdu ou volé
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Service Public
Lettre type
Envoi d’un nouveau RIB pour prélèvement
Temps de Lecture:
1 min
Vous avez l'habitude de régler votre créancier par prélèvement. Vous lui adressez les nouvelles coordonnées bancaires (RIB) où il devra désormais présenter les prélèvements pour les sommes que vous lui devrez.
Source :
Les clés de la banque
Lettre type
Résilier un contrat de carte de crédit
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Service Public
Lettre type
Vous souhaitez rembourser par anticipation le crédit que vous aviez souscrit
Temps de Lecture:
1 min
Source :
INC
Lettre type
Contestation d’un prélèvement autorisé
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Les clés de la banque
Lettre type
Signaler un changement de RIB pour un virement
Temps de Lecture:
1 min
Source :
Les clés de la banque
Lettre type
Annuler un virement permanent
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Service Public
Lettre type
Mettre en place un virement permenant
Temps de Lecture:
2 min
Source :
Service Public