Les dispositions du code de la consommation protègent l’acquéreur qui n’obtient pas les prêts nécessaires au financement de l’opération immobilière projetée. Elles s’appliquent aussi bien à l’achat d’un appartement qu’à celui d’un terrain à construire.
Déblocage anticipé du Plan Epargne Retraite (PER)
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Changement de bénéficiaire - assurance-vie
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Demande de remise gracieuse - trop perçu CAF
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Prêt immobilier refusé : vous demandez le remboursement de l’acompte versé au constructeur
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