Demande de remise gracieuse - trop perçu CAF
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Source Mes questions d'argent
Date "A la une"
2 min
Les dispositions du code de la consommation protègent l’acquéreur qui n’obtient pas les prêts nécessaires au financement de l’opération immobilière projetée. Elles s’appliquent aussi bien à l’achat d’un appartement qu’à celui d’un terrain à construire.