Pour en bénéficier, il est nécessaire :

• d'avoir souscrit à un contrat d'assurance dommage couvrant les biens endommagés,
• que les biens soit implantés en France métropolitaine ou dans un département ou une collectivité d'Outre-mer, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française, 
• que la commune sinistrée soit reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel. 

Le dispositif couvre les dommages matériels ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel.

Les différents types de phénomènes naturels

Les sociétés d'assurance considèrent comme catastrophe naturelle les risques qu'elles ne peuvent pas proposer de couvrir. Parmi ces risques, on trouve :

• les mouvements de terrain,
• les inondations,
• les vents cycloniques,
• les avalanches.

Attention ! Si des dégâts sont provoqués par des phénomènes naturels que les compagnies d'assurance proposent de couvrir, ils seront indemnisés sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Nous pouvons citer :

• les vents non cycloniques,
• la grêle,
• la neige,
• la foudre,
• les feux de forêt.

Les étapes de la reconnaissance de catastrophe naturelle

Julien constate que sa maison vient de subir des dommages occasionnés par une inondation apparue durant la nuit. Julien part au plus pressé mais pense à prendre les photos des dégâts provoqués par le sinistre. Ces documents seront utiles pour déterminer le montant de l'indemnisation. Julien doit déclarer son sinistre dans les plus brefs délais auprès de son assureur mais également à la mairie. 

C'est en effet à la commune d'engager la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Le maire remplie un formulaire de demande qui couvre l'ensemble du territoire communal. La préfecture centralise les demandes des différentes communes du département. Les dossiers complétés sont transférés au ministère de l'Intérieur. Ils seront présentés à une commission inter-ministérielle composée de représentants des ministères impliqués, les assureurs et d'experts techniques de l'administration.

En cas d'extrême urgence et sur décision du gouvernement, une procédure accélérée peut être lancée afin de traiter les demandes dans un délai réduit. sur la base des avis rendus par la commission, un arrêté énumérant les communes reconnues et les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle est signé puis publié au journal officiel.

Julien peut consulter l'arrêté sur le site legifrance.gouv.fr. Julien est informé par sa mairie de la publication de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturel de sa commune.

À compter de la date de publication de l'arrêté inter-ministériel, Julien dispose d'un délai de 10 jours pour déclarer le sinistre auprès de son assureur s'il ne l'a pas déjà fait immédiatement après la catastrophe. Si le dossier de son client est complet, l'assureur dispose ensuite d'un délai de 3 mois pour l'indemniser des dommages liés à l'événement.