Être en situation de surendettement

Vous vous demandez ce qu’est le surendettement ? Il s'agit du moment où vous n’êtes plus en capacité de régler vos factures ou vos échéances de crédit personnel.

Cette rubrique vous aide à réaliser les démarches pas à pas, en cas de situation de surendettement. Il existe une commission de surendettement dans chaque département et ce portail vous indique tous les lieux d’accueil et d’information pouvant vous accompagner dans la constitution de votre dossier de surendettement. La commission de surendettement vous aide à trouver gratuitement des solutions à vos difficultés financières.

Pour déposer un dossier de surendettement, il existe certaines conditions : vous êtes un particulier dans l’impossibilité de payer vos charges ou vos dettes personnelles et vous êtes domicilié en France, français ou étranger. Si vous remplissez les conditions précédentes vous trouverez le formulaire de déclaration dans cette rubrique. Une fois le dossier rempli, n’oubliez pas de le remettre, avec les pièces justificatives demandées dans un accueil de la Banque de France de votre département.

Vous trouverez les adresses en cliquant sur votre département sur la carte de France. Quand votre dossier est déposé, la commission de surendettement se réunit pour l’étudier et trouver une solution adaptée à votre situation. À savoir qu'à compter du dépôt, vous devez continuer ou reprendre le paiement de vos charges courantes. Retrouvez toute la procédure détaillée sur cette page.

Qu'est-ce que le surendettement ?

Qu'est-ce que le surendettement ?

Le surendettement en bref

Source : Banque de France
Article

Le surendettement (fiche pédagogique)

Source : ABC de l’économie Banque de France
Guide

Procédure de surendettement : comment ça marche ?

Comptes et coffres-forts inactifs

La procédure de surendettement en vidéo

Source : Assurance Banque Epargne Info Service
Vidéo
calculatrice entreprise previsions recette

Surendettement : suppression de l'homologation judiciaire

Source : Ministère de la Justice
Article
logo La Finance Pour Tous

Dépôt d'un dossier de surendettement : mode d'emploi

Source : La finance pour tous
Article

Comment saisir la commission de surendettement ?

Source : Institut National de la Consommation
Vidéo

Comment remplir un dossier de surendettement ?

guide surendettement

Guide du surendettement

Source : Banque de France
Guide
declaration surendettement

Télécharger un formulaire de surendettement

Source : Banque de France
Guide
notice surendettement

Notice explicative pour compléter l'imprimé

Source : Banque de France
Guide
lettre surendettement

Vous déposez un dossier auprès de la Commission de surendettement

Source : Institut National de la Consommation
Lettre type

Déposer mon dossier de surendettement

Qui peut déposer un dossier ?

Qui peut déposer un dossier ?

Source : Banque de France
FAQ
Que faire en cas de perte ou de vol d'un chèque ou d'un chéquier ?

Où déposer un dossier de surendettement ?

Source : Banque de France
FAQ
logo BDF

Implantations de la Banque de France

Source : Banque de France
Article

Mon dossier est recevable

procedure surendettement

La procédure schématisée

Source : Banque de France
infographie
Les indemnités de mise à la retraite

Le plan conventionnel de redressement

Source : Service Public
Article
La procédure de rétablissement personnel

La procédure de rétablissement personnel

Source : Service Public
Article

Mon dossier est irrecevable

image d'illustration recours

Recours contre le rejet d'un dossier de surendettement

Source : Service Public
Lettre type

Et après ?

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Source : L'Agence Nouvelle des Solidarités Actives
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