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Incidents de paiement

Un incident de paiement survient lors du rejet par la banque d'un ordre de paiement (chèque, virement, prélèvement, carte) en raison du défaut ou de l'absence de provision sur le compte. Le législateur a encadré ces frais d'incident en les plafonnant. Apprenez-en plus en parcourant cette rubrique.

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