Pour mieux comprendre ce sujet et pouvoir choisir de manière éclairée, il est nécessaire de connaître les différentes garanties existantes. Deux garanties obligatoires sont prévues par la loi : la garantie légale de conformité et la garantie légale pour vices cachés auxquelles s’ajoute une garantie complémentaire et facultative, la garantie commerciale.
La garantie légale de conformité
Lorsque vous achetez un bien (un appareil électroménager, un équipement électronique, une voiture , etc…), vous vous attendez à ce qu’il soit conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur professionnel. Ce droit est apporté par la réglementation, il s’agit de « la garantie légale de conformité ». Cette garantie s’applique aux ventes conclues entre un particulier consommateur et un vendeur professionnel mais pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels. Un vendeur doit obligatoirement vous en faire bénéficier gratuitement.
On parle de défaut de conformité lorsque le bien
- n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien semblable ou qu’il présente un défaut de fabrication rendant impossible son usage normal (une panne conséquente rendant impropre son usage) ou ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
- ou ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage, emballage, manuel d’utilisation...
Quelle est la durée de la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux ans suivant la livraison du bien neuf que vous avez acheté.
Attention, pour un bien d’occasion, la garantie légale de conformité est d’un an.
Quels sont les droits prévus par la garantie légale de conformité ?
Si le produit que vous avez acheté comporte un défaut couvert par la garantie de conformité, vous avez le droit d'obtenir, sans frais, une réparation ou un remplacement du produit par le vendeur.
Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver. Vous n’avez pas besoin de prouver que le défaut existait au moment de la vente.
Que faire pour bénéficier de la garantie légale de conformité ?
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, vous devez notifier le défaut au vendeur. Vous avez le choix entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
Vous pouvez aussi vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si ces 2 options :
- sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée) ;
- ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation ;
- ou vous créent un inconvénient majeur (par exemple, un appareil vendu pour fonctionner sans fil doit être finalement branché sur le secteur).
La réparation ou le remplacement des produits défectueux doivent être sans aucun frais pour le consommateur.
Et qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?
La garantie légale des vices cachés bénéficie aux consommateurs et les couvre contre les défauts cachés qui rendent le produit acheté impropre à son usage ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Par exemple, un joint de culasse détérioré ou un défaut des disques de frein pour une voiture peuvent être considérés comme un vice caché. Cette garantie peut être mise en œuvre pour tous les biens neufs ou d’occasion vendus par des professionnels ou des particuliers.
Si le produit est atteint d'un vice caché, vous pouvez soit le restituer au vendeur et obtenir le remboursement du prix et des frais occasionnés par la vente (tels que les frais de livraison), soit le conserver et demander une réduction du prix.
Attention, contrairement à la garantie de conformité, c’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché.
La mise en œuvre de la garantie des vices cachés doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et dans la limite du délai de prescription de 5 ans. Pour prouver le vice caché, il sera souvent nécessaire d’avoir recours à une expertise.
La garantie légale des vices cachés ne doit donc pas être confondue avec la garantie légale de conformité.
À quoi sert la garantie commerciale ?
La garantie commerciale est une option, payante ou gratuite, qui s’ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés, elle ne les remplace pas. Son contenu est fixé librement par le vendeur professionnel. Généralement, elle prend la forme d’une extension de garantie ou d’une garantie fabriquant.
Pour bien comprendre ce que couvre la garantie commerciale proposée, il faut lire attentivement le contrat qui la décrit et particulièrement :
- Les conditions d’exercice (durée, coût, etc..) ;
- Le périmètre pour s’assurer que c’est bien en plus des garanties légales et vice-caché ;
- Les clauses restrictives (exemple : facturation de la main d’œuvre ou de frais de déplacement) ;
- Les exclusions (exemple : bien ayant fait l’objet d’un choc ou dommage accidentel).
Vous disposez ainsi de tous les éléments pour répondre à vos interrogations telles que:
- Est-ce que cela ne fait pas double emploi avec un autre contrat souscrit par ailleurs ?
- Est-ce que le coût n’est pas disproportionné au coût du bien acheté ?
- Est-ce que je peux me passer de mon bien pendant un certain temps ?
- Est-ce que la garantie légale de conformité est suffisante ?
Et ainsi, vous pourrez prendre votre décision de souscrire ou pas une garantie commerciale payante.
Dans tous les cas, conservez les justificatifs
Pour mettre en œuvre l’une des garanties, vous devrez être en mesure de présenter des justificatifs : le bon de livraison, une facture ou un ticket de caisse comportant la date et les références de l’achat.
Conservez également, tous les documents qui s’y rattachent (offre, page de catalogue ou page web, publicité, ou documents du fabricant, notice de montage, fiche technique …). Tout ceci pourra vous être utile en cas de problème.
Alors, conservez précieusement tous vos justificatifs.
