Il peut arriver qu’on ne parvienne pas à se faire ouvrir un compte. Dans ce cas, la loi permet à toute personne domiciliée en France (ou tout français domicilié à l’étranger) d’obtenir l’ouverture d’un compte bancaire en actionnant la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France. Pour en savoir plus, lisez les articles ci-dessous.
Qu'est-ce que le droit au compte ?
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J'ai besoin d'un compte bancaire, comment exercer mon droit au compte ?
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Banque de France
Demande d'attestation de refus d'ouverture d'un compte bancaire
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Mes questions d'argent
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Questions-réponses sur le droit au compte
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Source
Banque de France
Formulaire de demande de droit au compte pour une personne morale et pièces justificatives à fournir
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Formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique et pièces justificatives à fournir
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1 mn.
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