Transcription textuelle
Qu'est-ce que le droit au compte ? C'est le droit pour toute personne de disposer d'un compte bancaire comportant les services indispensables à la vie quotidienne. Vous n'avez pas de compte bancaire ? Votre compte a été cloturé ? Vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte ? Vous pouvez demander à bénéficier du droit au compte.
La loi permet à toute personne domiciliée en France, qu'il soit un particulier, un professionnel, une association ou une société, d'obtenir l'ouverture d'un compte bancaire. Ce droit vaut aussi pour les Français résidant à l'étranger qui ont besoin d'un compte en France. Cela est valable même si vous êtes interdit bancaire, inscrit sur les fichiers d'incidents de la Banque de France ou en situation de surendettement. La Banque de France désignera un établissement bancaire qui sera tenu de vous ouvrir un compte.
Concrètement, comment faire ? Il vous suffit de déposer une demande auprès de la Banque de France la plus proche de chez vous ou en ligne, avec tous les justificatifs demandés dont une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile. Cette demande peut également être transmise en votre nom et gratuitement par le Conseil départemental, la Caisse d'allocations familiales, le Centre communal d'action sociale dont vous dépendez ou par certaines associations.
Après étude de votre demande, la Banque de France désignera une banque qui devra vous ouvrir un compte avec les services bancaires de base. C'est gratuit et confidentiel. En 2020, plus de 30 000 personnes ont bénéficié de cette procédure. C'est une solution indispensable à l'inclusion bancaire. C'est un service public.
Vous souhaitez en savoir plus ? Découvrez notre site Internet www.banque-france.fr. Vous y trouverez toutes les infos sur les sujets que nous venons d'évoquer. Vous pourrez aussi déposer une demande en ligne ou encore prendre rendez-vous avec la Banque de France. Il y en a au moins une dans votre département.
Inclusion financière : la Banque de France peut vous aider.
Contacter la Banque de France :
- Prenez rendez-vous dans la Banque de France la plus proche
- Sur internet www.banque-france.fr
- Par téléphone au 3414 "Allô Banque de France"
- Par courrier : Banque de France, TSA 50120, 75035 Paris Cedex 01
J'ai besoin d'un compte bancaire, comment exercer mon droit au compte ?