Il est obligatoire de posséder une assurance de responsabilité civile automobile dite « assurance au tiers » pour conduire un véhicule terrestre à moteur.
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Il est obligatoire de posséder une assurance de responsabilité civile automobile dite « assurance au tiers » pour conduire un véhicule terrestre à moteur.
Cet outil de calcul vous permet d’estimer rapidement et pour la plupart des situations le montant des frais d’acquisition immobiliers.
Des délais de paiement peuvent être demandés au tribunal d'instance.
La tontine est une formule d’épargne collective qui réunit des groupes d’épargnants sous forme d’association. C’est au terme de 10 ans minimum que l’adhérent retrouve sa mise et découvre quels ont été ses gains.
En cas de fort taux d'impayés, certaines procédures permettent de redresser la situation.
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.