Si vous rencontrez un litige qui n'a pas pu être réglé à l'amiable, le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige.

Vous êtes en conflit avec un voisin, votre propriétaire ou votre locataire ? Vous pouvez faire appel à un médiateur civil.

Le bureau central de tarification est une autorité administrative en charge de garantir l’obligation d’assurance.

Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Selon votre situation, découvrez les informations à connaître.

Vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant.