Les fichiers d’incidents bancaires

Source : Mes questions d'argent
Données

Les autorités publiques ont confié à la Banque de France des responsabilités en matière de sécurité des systèmes et des moyens de paiement ainsi que, plus largement, de stabilité financière. Dans ce cadre, trois fichiers, alimentés par les banques, ont été créés : le FCC, le FNCI et le FICP.

  • le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) sont destinés à renforcer la sécurité du chèque ;
  • le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) permet aux banques de mieux apprécier les risques lorsque leurs clients leur demandent un crédit. Il contribue à la prévention du surendettement.

L’enregistrement dans ces fichiers impacte fortement les personnes inscrites. Elles conservent dans tous les cas leur droit à un compte bancaire.
 

Pourquoi une personne est-elle « fichée » au FCC ?

  • Le plus souvent, c’est parce qu’elle a émis un ou plusieurs chèque(s) sans provision et n’a pas régularisé sa situation ;
  • Ou parce que sa carte bancaire lui a été retirée pour usage abusif ;
  • Ou parce qu’elle fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques (par exemple, suite à une contrefaçon de chèques).
     

Quand une personne est-elle « fichée » au FICP ?

  • En cas de retard dans le remboursement d’un crédit non professionnel ;
  • Ou bien en cas de dépôt d’un dossier de surendettement.

Contrairement aux deux autres fichiers, le FNCI ne contient pas de données nominatives. Il enregistre les caractéristiques de certains chèques ou comptes afin d’alerter sur l’éventuelle irrégularité du chèque présenté (chèque volé, par exemple). Ainsi, l’usage du chèque est rendu plus fiable.
 

Quelles sont les conséquences d’un fichage ?

  • Au FCC : Lorsqu’une personne émet un chèque alors qu’elle n’a pas la provision suffisante sur son compte, le chèque peut être rejeté par la banque. Cela entraîne pour le titulaire du compte l’interdiction d’émettre des chèques, et ce sur l’ensemble de ses comptes, même dans d’autres banques. Cette interdiction dure 5 ans au maximum, mais le titulaire du compte peut émettre à nouveau des chèques dès la régularisation de sa situation.
     
  • Au FICP : Il devient très difficile (mais pas interdit) pour la personne de se voir consentir un nouveau crédit. Si elle ne régularise pas sa situation, elle est enregistrée dans ce fichier pour 5 ans (7 pour les situations de surendettement les plus difficiles). L’établissement financier doit demander la levée du fichage au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date du paiement intégral des dettes.
     
  • Au FNCI : Ce ne sont pas les personnes, mais les coordonnées bancaires et les chèques qui sont enregistrés dans le FNCI. L’utilisateur d’un chèque recensé dans cette base peut se voir refuser son chèque en paiement.

 

Les fichiers d’incidents bancaires et vous

La consultation du FCC est réservée aux établissements de crédit. Une banque peut consulter ce fichier pour l’ouverture d’un compte, ou pour apprécier la situation financière avant d’accorder un crédit. Elle doit le faire lors de la délivrance d’un premier chéquier.

Le FNCI est essentiellement consulté par les commerçants. Lors d’un paiement, ils peuvent vérifier la régularité des chèques de leurs clients grâce à un outil de consultation, « Vérifiance-FNCI », qui leur indique si le chèque est volé, par exemple.

S’agissant du FICP, qui a vocation à renseigner les établissements financiers sur les difficultés de remboursement rencontrées par les emprunteurs, la consultation de ce fichier est obligatoire dans certains cas (crédits immobiliers, décision d’accorder certains crédits à la consommation, ou certaines autorisations de découvert par exemple) et facultative dans d’autres (attribution d’un moyen de paiement).

La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de 1978 et le règlement général sur la protection des données de 2016 garantissent notamment un droit d’accès (et de rectification) aux informations : les personnes inscrites dans les fichiers peuvent exercer leur droit d’accès en effectuant une demande en ligne à l’adresse suivante : https://accueil.banque-france.fr/uti/#/accueil. Elles peuvent également se présenter, après avoir pris rendez-vous, dans une des implantations de la Banque de France, ou adresser un courrier manuscrit et signé, accompagné de la copie de leur pièce d’identité, à la succursale départementale la plus proche de leur domicile.