Transcription textuelle
"Bonjour, j'ai réalisé un achat lors d'une vente à domicile et je voudrais savoir quels sont mes droits en tant consommateur."
(Lucie Martinez) Si vous achetez un bien dans le cadre d'une vente à domicile, également appelée vente directe ou vente hors établissement, sachez que vous avez des droits régis par le Code de la Consommation. La particularité de la vente hors établissement est de se faire en dehors d'un lieu destiné à la commercialisation. Elle peut être réalisée en face à face ou bien en réunion, par exemple à domicile. Dans ce cadre, un vendeur se déplace chez un particulier, client ou hôte, pour proposer un produit ou un service à une ou plusieurs personnes. La vente hors établissement répond à une réglementation bien précise.
(Frédéric Billon, fédération de la vente directe) En effet, comme vous l'avez dit, l'ensemble de ces règles est régi par le code de la consommation qui protège le consommateur. Elles doivent être impérativement respectées à la fois par l'entreprise qui commercialise directement le bien ou le service et par le vendeur qui démarche pour son compte.
(Lucie Martinez) Le dispositif légal comporte plusieurs mesures. Quelles sont-elles ?
(Frédéric Billon, fédération de la vente directe) Au moment de la vente, deux documents doivent vous être remis. Le premier est un document d'informations précontractuelles que le vendeur doit vous fournir avant la prise de commande. Vous devrez le dater et le signer. Le second est un bon de commande également à dater et signer. Il devra comporter des mentions obligatoires.
(Lucie Martinez) Et quelles sont-elles ?
(Frédéric Billon, fédération de la vente directe) L’une d’elles prévoit que le professionnel ne peut recevoir de paiement de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf pour les ventes en réunion.
(Lucie Martinez) L'autre mention importante concerne le droit de rétractation pour le client.
(Frédéric Billon, fédération de la vente directe) En effet, le code de la consommation octroie ou consommateur un délai de 14 jours. Il commence à courir à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Pour les biens, le consommateur peut se rétracter à compter du lendemain de la réception du bien.
(Lucie Martinez) Enfin, si en tant que consommateur vous rencontrez un litige avec une société qui pratique la vente directe, vous pouvez saisir la commission paritaire de médiation de la vente directe seulement si l'entreprise est adhérente à la Fédération de la vente directe et à condition d'avoir fait une démarche préalable par écrit auprès du professionnel. Voilà, vous savez tout ou presque tout. À bientôt pour un nouveau Consomag et retrouvez toutes les informations sur inconso.fr.
La vente hors établissement répond à une réglementation bien précise.