Découvrez dans cette rubrique les règles de dévolution successorale et comment prouver son statut d’héritier.
Quelques questions suffisent pour vous présenter votre dévolution successorale, sans frais, ni inscription
Source
Notaires de France
Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont vos droits ? Comment se prennent les décisions ?
Source
economie.gouv.fr
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