Gérer un litige avec ma banque

Vous êtes en litige avec votre banque et vous ne savez pas comment régler ce problème ? Une clôture de compte, des frais injustifiés, une modification de contrat, ou parfois une simple anomalie ou un malentendu…
Quel que soit le motif, sachez qu’il existe une procédure à respecter pour gérer un litige avec sa banque. Le médiateur de la consommation ne doit être saisi qu’en dernier recours.

Pour savoir quoi faire, à qui s’adresser et quels sont les recours possibles, continuez votre lecture. Découvrez également si votre banquier a le droit de clôturer votre compte, sous quelles conditions, mais également que faire si aucune banque n’accepte de vous ouvrir un compte avec la procédure du droit au compte. Enfin en cas de problèmes, pensez à l’offre spécifique réservée à la clientèle en situation de fragilité financière.
 

Les raisons d’un litige avec sa banque

Les discordes opposant les banques à leurs clients sont nombreuses. Le plus souvent, elles sont relatives aux paiements par cartes bancaires (délivrance de la carte, fraude, opposition à la carte) ou à la tarification du compte courant. La clôture jugée trop longue ou injustifiée ou le transfert des comptes ainsi que les renégociations de crédit ou le changement de l’assurance emprunteur, sont aussi fréquents.
 

Problème avec ma banque : à qui s’adresser ?

Depuis 2001 et la loi MURCEF, toutes les banques ont l’obligation de proposer à leurs clients un service de médiation. Celui-ci doit tenter de régler à l’amiable les litiges pouvant survenir entre eux. Mais peu importe le problème rencontré, il convient d’abord de contacter votre conseiller afin de lui faire part de votre réclamation. Si votre banque est en ligne, contactez-la via le numéro figurant sur son site internet.

Si votre litige persiste ou si aucune réponse ne vous a été apportée, adressez des courriers en recommandé au directeur de votre agence puis au service clients, dédié aux réclamations, au siège de la banque. Son adresse figure sur le site internet ou sur vos relevés de compte. Ce service saisi d’une réclamation dispose de 10 jours pour en accuser réception et doit, sauf cas exceptionnels, vous répondre dans un délai de deux mois. S’il s’agit d’un litige lié aux services de paiement, une réponse doit vous parvenir dans les 15 jours qui suivent la réception de votre réclamation.

Enfin, si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse apportée ou en cas d’absence de réponse, saisissez gratuitement le médiateur de votre banque. Son adresse figure notamment sur le courrier de réponse du service clients, mais aussi sur le site internet de la banque et vos relevés de compte. Vous pouvez le saisir par courrier ou via son site internet. Attention : vous devez justifier d’avoir écrit préalablement au service réclamations et disposez d’1 an pour le saisir à compter de cette réclamation. Le médiateur est compétent pour les litiges relatifs à la gestion des comptes, aux moyens de paiement, aux contrats de crédit, à l’application de la tarification et à la commercialisation des contrats d’assurance. Une réponse vous sera adressée en principe dans les 90 jours suivant réception de votre demande. La proposition de solution du médiateur est un avis, que vous êtes libres de suivre ou pas.

En dernier recours, si aucune solution ne vous satisfait, vous pourrez envisager d’intenter une action en justice en saisissant le tribunal compétent.
 

Faire face au refus d’ouverture de compte : le droit au compte

Et oui ! Une banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à motiver sa décision. Cependant, disposer d’un compte est aujourd’hui indispensable. C’est pourquoi le législateur a mis en place le droit au compte. Cette procédure consiste en une désignation d’office, par la Banque de France, d’un établissement bancaire qui devra ouvrir un compte au demandeur avec des services bancaires de base.

Une banque qui vous refuse l’ouverture d’un compte doit vous fournir gratuitement et sans délai une lettre de refus et vous informer de la possibilité de bénéficier de la procédure du droit au compte.

Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez remplir un des critères suivants :

• Résider en France,
• Être de nationalité française et résider hors France,
• Résider légalement sur un territoire de l’Union Européenne.

Même si vous êtes interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) ou surendetté, vous êtes éligible au droit au compte.

La banque qui a refusé d’ouvrir un compte peut sur votre demande transmettre à la Banque de France votre demande. 

Pour en savoir plus sur cette procédure, naviguez parmi nos articles !
 

Faire face à la fermeture d’un compte par la banque

Il peut arriver qu’un compte bancaire soit fermé par la banque. En effet, la banque peut, sans se justifier (sauf si le compte avait été ouvert dans le cadre du droit au compte), décider unilatéralement de fermer un compte.  Dans ce cas, elle doit obligatoirement prévenir son client et respecter un préavis d’au moins deux mois. Ce délai lui permet d’ouvrir un nouveau compte et de régler ses dernières opérations. 

Si le compte est créditeur, alors la banque restitue le plus rapidement possible par chèque ou virement le solde au client. Si le solde est débiteur, le client doit renflouer le plus rapidement le compte avant sa clôture.

Vous voilà plus armé désormais pour faire face à votre banque et régler vos problèmes. Pensez à agir dès les premières difficultés en cas de litige avec votre banque. Les articles ci-dessous vous donneront des clés pour être encore plus armé !