| Modification du taux de prélèvement à la source | Délai de paiement | Remise ou modération de l'impôt | |
|---|---|---|---|
 Dans quel cas ? |
Faire la demande en cours d'année si la baisse de revenus entraîne une baisse de plus de 10 % du montant de l'impôt prélevé | En cas de difficultés à payer ses impôts, demander un délai de paiement (analyse faite au cas par cas par l'administration fiscale) | En cas d'impossibilité à payer ses impôts, demander la remise ou la modération de l'impôt (analyse faite au cas par cas par l'administration fiscale) |
 Comment faire la demande ? |
Demande en ligne sur le site "impots.gouv.fr" dans son espace personnel | Demande en ligne sur le site "impots.gouv.fr" dans son espace personnel | Demande orale ou écrite (un courrier simple suffit). |
 Quel est le délai de prise en compte ? |
2 mois maximum | 2 moix maximum, 4 mois en cas de dossier complexe | 2 mois maximum, 4 mois en cas de dossier complexe |
