- L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) : elle explique aux locataires ce qu'ils peuvent faire en cas d'impayés de loyers (procédures, services sociaux, aides et accompagnements possibles...) et oriente vers les différents acteurs pouvant aider les locataires
- Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) : il fait partie des dispositifs d’accompagnement des locataires en difficultés. Le FSL peut accorder, sous certaines conditions, une aide au locataire qui est versée directement au bailleur et déduite du montant de la dette. Chaque FSL (il en existe un par département) a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent une aide du FSL à la condition que le foyer perçoive uniquement la prime d'activité.
- La commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives : elle peut être saisie par le bailleur ou le locataire pour les aider à trouver une solution pour traiter l’impayé ou pour faciliter le relogement des locataires en grande difficulté.
- La commission de surendettement : si un dossier de surendettement a été déposé, les dettes de loyer seront traitées en priorité. La commission de surendettement peut en outre demander au juge de suspendre toute procédure d’expulsion.
- Le juge des contentieux de la protection : le juge peut vérifier la dette locative et tenir compte de la non-décence du logement dans sa décision. Il peut, compte tenu de la situation du locataire, reporter ou échelonner ses dettes sur une durée de trois ans maximum. Cette décision suspend les poursuites qui sont engagées contre lui.
Synthèse des organismes à contacter en cas d'impayés de loyers
Source :
Mes questions d'argent
Avant tout, le locataire qui rencontre des difficultés pour payer son loyer doit rapidement contacter son propriétaire bailleur afin de trouver une solution amiable (par exemple, tenter d’établir un plan d’apurement de la dette). Si cette démarche n’a pas été concluante, il est possible de contacter des organismes en vue du traitement de la dette.
