Les commerçants peuvent, dans certains cas prévus par la loi, refuser un paiement en espèces. S'ils le font de manière abusive, vous pouvez signaler ces cas de refus de paiement en espèces sur le site signal.conso.gouv.fr.
Si un refus de paiement en espèces est identifié, il est possible de le signaler sur le site signal.conso.gouv.fr (site de la DGCCRF). Il convient alors de suivre les étapes suivantes :
- Pour effectuer un signalement, cliquer sur « Achat en magasin »,
- Sélectionner « Le magasin en général », puis cliquer sur « Moyen de Paiement »,
- Dans les options proposées, choisir « Le commerçant refuse que je paie en espèces », puis « Il refuse les espèces d’une façon générale ».
À cette étape, les exceptions autorisées seront listées. Si aucune ne s’applique, la personne qui établit le signalement est invitée à indiquer si elle travaille ou non dans l’entreprise faisant l’objet du signalement. Il est possible de rester anonyme à tout moment. - Renseigner le nom de l’entreprise concernée, puis indiquer clairement le motif du signalement.
Lorsque la Banque de France est avertie d’un cas de refus d’espèces, elle peut alerter les commerçants concernés en leur adressant un courrier leur demandant, en particulier, de se mettre en conformité avec la loi. Si le dossier n'évolue pas, la DGCCRF peut prendre le relais, dresser un procès-verbal et décider d’éventuelles sanctions financières (amendes).