Transcription textuelle
(Témoignage) Alors la plateforme des règlements en ligne des litiges, ben c’est la première fois que j'en entends parler, mais c'est une bonne idée que ça existe parce qu’on est sur un site internet, on ne sait pas vraiment vers qui se retourner quand on a un problème.
(Voix off) ConsoMag nous explique aujourd'hui comment fonctionne la plateforme de règlement en ligne des litiges. Mise à disposition par la commission européenne cette plateforme permet aux consommateurs et aux professionnels dans l'Union Européenne, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein de régler leurs litiges relatifs à l'achat en ligne de biens et de services sans aller en justice et de manière gratuite. Elle est particulièrement adaptée aux litiges transfrontières.
(Hervé Mondange, Association Force Ouvrière Consommateurs) Cette plateforme n'est liée à aucun professionnel. Vous pouvez donc l'utiliser pour soumettre votre plainte. Elle sera transmise à un organisme référencé de traitement amiable des litiges. Quelques points à vérifier avant d'introduire votre demande : vous devez résider et l'entreprise professionnelle également dans un des pays de l'Union Européenne ou bien encore en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein. Le problème doit concerner l'achat d'un produit ou d'un service effectué en ligne. Il faut enfin que préalablement à votre saisine de la plateforme, vous ayez tenté de résoudre le problème directement auprès du professionnel et que cette démarche n'ait pas aboutie.
(Voix off) Pour enregistrer votre demande sur la plateforme, il vous faut l'adresse électronique exacte du vendeur qui doit être mentionnée sur son site internet, que ce soit la première fois que vous tentiez de parvenir à un règlement extrajudiciaire avec lui et qu'il n'y ait pas de poursuite judiciaire avec ce dernier concernant votre demande. La plateforme fournit des traductions dans toutes les langues de l'Union Européenne et prévoit des dates limites pour le règlement des litiges.
(Hervé Mondange, Association Force Ouvrière Consommateurs) La plateforme de règlement ligne des litiges guide les utilisateurs tout au long de la procédure de règlement des litiges. L'organisme de règlement à proprement parler de votre litige vous transmettra l'issue qu’il aura trouvé via la plateforme. Vous n’aurez donc qu'à vous connecter à votre compte afin de connaître cette issue.
Cette plateforme permet aux consommateurs et aux professionnels de régler leurs litiges sans aller en justice et de manière gratuite.