Démarchage téléphonique : les nouvelles obligations des assureurs
En matière de prospection commerciale par téléphone, la réglementation a été renforcée et impose désormais de nouvelles règles aux personnes qui commercialisent ou distribuent des contrats d’assurance. Sont donc concernés les assureurs, les agents d’assurance, les courtiers et leurs mandataires.
Si vous êtes sollicité par téléphone pour un produit d’assurance, voici ce que vous devez savoir :
- Dès le début de l’appel téléphonique, votre interlocuteur doit :
- S’identifier sans aucune ambiguïté ;
- Vous informer que la conversation téléphonique fait l’objet d’un enregistrement, demander votre accord dès le début de la conversation et mettre fin à l’appel si vous n’êtes pas d’accord.
- Sachez qu’un assureur ou un distributeur d’assurance ne doit plus vous appeler si vous avez refusé de donner votre accord lors d’un précédent appel.
En cas de démarchage téléphonique et si vous êtes intéressé, le processus de souscription d’un contrat d’assurance doit respecter les éléments suivants :
- Le démarcheur doit vérifier que votre ancien contrat peut être résilié à la date de prise d’effet du nouveau contrat proposé ;
- Si lors du premier appel, vous avez porté un intérêt à la proposition, l’assureur ou le distributeur d’assurance doit vous envoyer tous les documents d’informations liés au contrat proposé ;
- Il doit attendre 24h après la réception de ces documents pour vous recontacter ;
- Lors du second appel, il peut vous proposer de conclure le contrat.
Dans le cadre d’un démarchage téléphonique, la signature d’un contrat d’assurance doit être électronique ou manuscrite. Elle ne peut plus se faire à l’oral.
Modalités d’annulation d’un contrat d’assurance souscrit lors d’une prospection téléphonique
Vous avez souscrit à un contrat d’assurance à la suite d’un démarchage téléphonique et après réflexion, vous le regrettez ou vous estimez qu’il ne vous convient pas. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Si le contrat a été mis en place sans avoir respecté les différentes étapes prévues, et que vous estimez avoir été victime d’une souscription abusive, vous pouvez demander son annulation en effectuant une réclamation.
Sachez que si vous êtes appelé par un professionnel dont vous êtes déjà client, les mesures de protection en cas démarchage téléphonique ne s’appliquent pas mais vous restez protégé par les règles de la vente à distance des contrats d’assurance.
D’une manière générale, si vous ne souhaitez pas être sollicité par téléphone vous pouvez vous prémunir en vous inscrivant sur une liste d’opposition téléphonique.
Les dispositifs pour s’opposer au démarchage téléphonique
S’inscrire au service gratuit Bloctel
Bloctel est un dispositif gratuit qui permet d’inscrire son ou ses numéros de téléphone fixe ou mobile sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique pour une durée de 3 ans renouvelable.
Certains professionnels pourront toujours vous contacter même après inscription à Bloctel :
- Les professionnels avec lesquels vous êtes lié par un contrat en cours ;
- Les professionnels en vue de la fourniture de journaux, de périodiques et de magazines ;
- Les instituts de sondage et les associations à but non lucratif, dès lors qu'ils ne font pas de prospection commerciale;
- Un professionnel à qui vous avez communiqué votre numéro de téléphone afin d’être appelé pour un service ou un produit.
L’inscription à Bloctel concerne uniquement le démarchage par appel téléphonique. En cas de réception d’un SMS indésirable, vous pouvez le transférer au 33700, la plateforme de lutte contre les spams vocaux et SMS.
S’inscrire sur liste rouge ou sur liste anti-propesction
Vous pouvez demander à votre opérateur téléphonique d’être inscrit sur liste rouge pour que votre numéro de téléphone ne soit pas inscrit dans l’annuaire universel et limiter ainsi le démarchage.
Vous pouvez également demander à votre opérateur de vous inscrire sur la liste anti-prospection (anciennement liste orange), vous figurerez sur l’annuaire mais vos coordonnées ne pourront pas être utilisées pour du démarchage publicitaire.
