Appels commerciaux non désirés, sollicitations répétées, offres parfois trompeuses... À partir du 11 août 2026, les règles du démarchage téléphonique évoluent pour mieux protéger les consommateurs.
Ce qui change
Une entreprise ne pourra plus contacter un particulier par téléphone à des fins commerciales sans son accord préalable. Le démarchage téléphonique devient donc interdit par principe.
Dans quels cas une entreprise pourra-t-elle vous appeler ?
Vous avez donné votre accord.
Une entreprise pourra vous contacter si vous avez accepté au préalable de recevoir des appels commerciaux.
Par exemple, lors d'un achat ou du remplissage d'un formulaire, il pourra vous être demandé si vous acceptez d'être contacté par téléphone à des fins commerciales.
Vous êtes déjà client.
Une entreprise avec laquelle vous avez un contrat en cours pourra vous contacter pour vous proposer des produits ou services en lien avec ce contrat.
Fin de la liste Bloctel
Jusqu'à présent, les personnes qui ne souhaitaient pas recevoir d'appels commerciaux pouvaient inscrire leur numéro de téléphone sur la liste d'opposition Bloctel.
Avec la nouvelle réglementation, cette démarche ne sera plus nécessaire : les appels commerciaux seront interdits sauf accord préalable du consommateur ou dans les cas prévus par la loi.
Quelles obligations pour les professionnels ?
Les entreprises devront pouvoir prouver qu'elles ont obtenu l'accord du consommateur avant de le contacter à des fins commerciales. Elles devront notamment conserver la preuve du consentement, pouvoir la présenter en cas de contrôle, informer clairement le consommateur de l'utilisation de ses données personnelles.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Les entreprises qui contactent des consommateurs à des fins commerciales sans respecter ces règles s'exposent à des amendes pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale.
Des sanctions plus sévères peuvent être prononcées dans les situations les plus graves, notamment en cas d'abus de faiblesse ou de pratique frauduleuse.
À suivre sur Mesquestionsdargent.fr : notre deuxième article consacré au démarchage abusif. Nous y ferons le point sur les organismes à contacter et les démarches à effectuer selon les situations rencontrées.