Transcription textuelle
Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement en ligne, sur Internet ? C'est possible grâce au site Internet de la Banque de France. Voici comment faire.
Dans un premier temps, remplir un dossier est indispensable pour que la commission de surendettement de votre département puisse examiner correctement votre situation et trouver une solution pour vos problèmes de dettes. Il y a deux façons de remplir votre dossier : sous format papier ou en ligne, sur le site Internet de la Banque de France (économie des frais d'envoi et traitement facilité). À propos du dépôt d'un dossier en ligne, tout d'abord, deux précisions.
Premièrement, le dépôt en ligne est ouvert aux particuliers qui déposent seuls ou à deux et ne sont pas sous protection judiciaire : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice. Les entrepreneurs individuels doivent d'abord s'adresser au tribunal compétent.
Deuxièmement, pour déposer en ligne, vous devez aussi avoir un identifiant FranceConnect. C'est le dispositif qui permet de s'authentifier auprès de tous les services publics en ligne en France.
Si vous remplissez ces deux conditions, allez sur le site Internet de la Banque de France, banque-france.fr, et créez-vous un espace personnel, sauf bien sûr si vous en avez déjà un. Vous pouvez faire cette démarche seul(e) ou accompagné(e) d'un travailleur social.
Lorsqu'on vous demande de choisir, cliquez sur "Déposer un dossier de surendettement en ligne", puis laissez-vous guider. Quand le formulaire s'ouvre, vous avez sept rubriques à remplir. Il faut aussi télécharger les justificatifs. Quand vous avez fini de remplir le dossier, vous pourrez le signer en cliquant sur le bouton "Confirmer".
Rappelez-vous : la procédure de surendettement est un service public, gratuit et confidentiel.
Déposer un dossier de surendettement en ligne, seul ou à deux