Temps de Lecture :
2 mn.
Les nouveaux moyens de déplacement urbain motorisés sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés.
Source
INC
Les nouveaux moyens de déplacement urbain motorisés sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés.